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Les appels à projets

Après instruction, les dossiers déposés par les établissements et services sont classés par la commission de sélection d’appel à projets. C’est à partir de ce classement que le Président du Conseil départemental (ou les autorités compétentes conjointes) procède(nt) à l’autorisation de création, d’extension ou de transformation. La désignation des membres permanents de la commission de sélection est faite pour une durée de 3 ans, ces membres ont voix délibérative. La désignation des membres non permanents, avec voix consultative, de la commission de sélection est faite lors de chaque appel à projets.

Composition de la commission de sélection d’appel à projets de la compétence exclusive du Département : Aide sociale à l’enfance.

Composition de la commission de sélection d’appel à projets de la compétence conjointe de l’autorité compétente de l’État et du Président du Conseil départemental dans le département de la Somme : Aide sociale à l’enfance, personnes âgées, personnes handicapées.

Composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets de la compétence conjointe de l’Agence Régionale de Santé Nord- Pas de Calais- Picardie et du Président du Conseil départemental dans le département de la Somme : Personnes âgées, personnes handicapées.

Composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets de la compétence conjointe de l’Agence Régionale de Santé Nord- Pas de Calais- Picardie et du Président du Conseil départemental dans le département de la Somme : Personnes âgées, personnes handicapées.



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