Zones de préemption sur les Espaces Naturels Sensibles
La politique de protection des espaces naturels sensibles est née de la loi du 18 juillet 1985, amendée en 2003, donnant aux Départements la possibilité « d’élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non » avec pour objectif « de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels » (article L 113-8 du code de l’urbanisme).
Pour mettre en œuvre cette politique, le Département a la possibilité de créer des zones de préemption et d’acquérir des espaces naturels.
Le développement des zones de préemption est ciblé dans la « Stratégie foncière du Département » approuvée par l’Assemblée départementale en 2021.
Qu’est ce qu’une zone de préemption ?
Une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles est un espace à l’intérieur duquel le Département est prioritaire pour se porter acquéreur des terrains ou des droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l’objet d’une aliénation à titre onéreux.
Le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres lorsqu’il est territorialement compétent ou la commune où se situe le terrain qui doit être aliéné, peuvent se substituer au Département si celui-ci décide de ne pas exercer son droit de préemption.
Le Département a également la possibilité de déléguer l’exercice de ce droit de préemption sur un ou plusieurs secteurs de la zone de préemption ou lors d’une aliénation d’un bien soumis à ce droit au Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres si celui-ci est territorialement compétent ou à la commune où se situent le(s) secteur(s) ou le bien aliéné.
Dans le cadre de cette délégation, ces derniers exercent le droit de préemption dans les mêmes conditions que celles fixées pour le Département.
Actuellement 71 communes sont concernées par une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Le Conservatoire du Littoral intervient sur 30 d’entre elles. Un tableau joint en annexe retrace les conditions de mise en œuvre du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.
Quels sont ses objectifs ?
- Préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues.
- Aménager ces espaces naturels pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
Comment est-elle définie ?
Ce périmètre est établi en accord avec les collectivités locales concernées par le(s) projet(s) de zone de préemption et détentrices de la compétence Plan local d’urbanisme (PLU) : communes, communautés de communes, communautés d’agglomération. Le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres lorsqu’il est territorialement compétent et le Conservatoire d’espaces naturels Hauts-de-France notamment sont également associés à la définition de ce périmètre. Enfin, les organismes agricoles et forestiers sont par ailleurs consultés.
L’intérêt écologique des sites est établi à partir des inventaires naturalistes existants (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF), Natura 2000, Schéma des espaces naturels de la Somme, …) et d’expertises de terrain réalisées par les partenaires du Département.
La carte interactive
Cliquez ici pour consulter la carte numérique interactive pour retrouver les zones concernées.
