Ce dispositif vise à soutenir les projets d’investissement des intercommunalités qui exercent aujourd’hui des compétences de plus en plus larges et diversifiées et sont en mesure de structurer une offre d’équipements et de services à l’échelle d’un territoire.

À qui s’adresse cette aide ?

– Les EPCI de la Somme,

– Les maîtres d’ouvrages tels que les SISCO, les SIVU, les SIVOM, la SPL Vallée idéale développement, le Syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, et Territoire d’énergie 80 sont également éligibles dans la limite des fonds disponibles sur l’enveloppe dédiée au territoire intercommunal sur lequel les travaux ont lieu et avec l’accord préalable de l’EPCI concerné.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Ce dispositif permet d’accompagner tous les projets d’investissement intercommunaux structurants pour le bassin de vie et contribuant à améliorer la vie quotidienne des habitants, identifiés dans un projet de territoire (liste de projets).

Dépenses exclues : travaux réalisés en régie, columbariums, panneaux solaires et photovoltaïques, acquisitions foncières non présentées dans le cadre d’un projet global et concret comprenant d’autres investissements associés au terrain acquis.

Quelles sont les modalités d’intervention ?

– taux de subvention maximal : 25 % du coût HT des dépenses éligibles ou 30 % du coût HT des dépenses éligibles pour les opérations relevant des priorités départementales,

– assiette minimum des dépenses éligibles : 50 000 € HT,

– aide financière plafonnée à 300 000 € par projet et dans la limite de l’enveloppe dédiée à l’EPCI,

– participation minimale du maître d’ouvrage : 20 % du coût HT de l’opération (sauf en cas de dérogation préfectorale),

– aide départementale cumulable avec d’autres financements publics

– prise en compte des dépenses à compter de la date de dépôt du dossier au Conseil départemental,

– date limite de dépôt des dossiers : 31 décembre 2028.

7 priorités départementales

– Transition écologique : rénovation énergétique, isolation, huisseries, végétalisation des cours d’école, modernisation de l’éclairage public,

– Accessibilité : mise en accessibilité des bâtiments, espaces publics et naturels pour les personnes en situation de handicap,

– Éducation : tous les investissements effectués au sein d’un établissement scolaire intégrant la dynamique « école d’avenir » pilotée par le Préfet de la Somme et l’Académie d’Amiens,

– Santé : création de maisons de santé pluriprofessionnelles, sous réserve d’un avis favorable de l’ARS basé sur un projet de santé porté par les professionnels,

– Projets relevant du programme “Vallée de Somme, Vallée idéale” (VSVI),

– Equipements culturels,

– Commerces de proximité en milieu rural : soutien à un groupement agissant dans une commune de moins de 2500 habitants, lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante, pour la création d’un service nécessaire aux besoins de la population (activité artisanale ou commerciale dans des locaux dont elles sont propriétaires à l’exclusion des activités suivantes : professions libérales, secteur paramédical, commerces de gros, restaurants gastronomiques et hôtels).

Constitution du dossier

– note explicative du projet : contexte, objectifs poursuivis, nature et durée d’amortissement de l’équipement à subventionner (indiquer le cas échéant que l’investissement n’est pas amortissable dans la comptabilité),

– délibération du maître d’ouvrage approuvant l’opération, sollicitant l’accompagnement financier du Département et adoptant le plan de financement prévisionnel,

– les dossiers devront être de niveau « Avant-projet Définitif » – (APD) : descriptif détaillé des travaux et estimation définitive de leurs coûts, plans et photos,

– convention avec la commune pour les opérations portées en maîtrise d’ouvrage déléguée,

– calendrier prévisionnel de réalisation des travaux (date de démarrage et date d’achèvement prévisionnelles de l’opération),

– certificat administratif précisant que le maître d’ouvrage n’a pas transféré sa compétence, pour l’opération objet de la demande de subvention,

– RIB du maître d’ouvrage.

Selon la spécificité du dossier, des pièces complémentaires pourront être demandées.

Seuls les dossiers complets feront l’objet d’une instruction.

Déposez votre dossier et suivez son avancement sur le portail de demande de subvention du Conseil départemental.

Modifications du règlement budgétaire et financier

Commencement d’exécution :

Le bénéficiaire d’une subvention au titre du fonds d’appui aux communes devra justifier du commencement d’exécution de l’opération dans un délai de 6 mois (si absence d’autres cofinanceurs) ou 12 mois (si autres cofinanceurs) à compter de la notification de l’arrêté, par la transmission des pièces suivantes :

• Pour les projets dont le coût est inférieur à 100 000 € HT : ordre de service signé et daté, bon de commande signé ou devis signé, ou attestation du président de l’EPCI pour les travaux réalisés en régie,
• Pour les projets dont le coût est supérieur ou égal à 100 000 € HT : justification de lancement des marchés (copie avis publicité, copie publication plateforme marché, …).

Délai de réalisation de l’opération :

• Pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à 100 000 € HT : deux ans à compter de la notification de l’acte attributif,
• Pour les projets dont le coût est supérieur ou égal à 100 000 € HT : quatre ans à compter de la notification de l’acte attributif.

Service instructeur :

Direction de l’attractivité et du développement des territoires

Enveloppes par intercommunalité

Intercommunalité	Dotation
Amiens Métropole	2 643 852 €
Baie de Somme	681 876 €
Aumale-Blangy	61 112 €
Avre-Luce-Noye	307 953 €
Est de la Somme	279 305 €
Grand Roye	361 421 €
Haute Somme	378 484 €
Nièvre et Somme	394 279 €
Pays du Coquelicot	395 982 €
Ponthieu-Marquenterre + Vitz-sur-Authie	468 272 €
Somme Sud-Ouest	542 097 €
Terre de Picardie	255 922 €
Territoire Nord-Picardie	440 046 €
Val de Somme	375 077 €
Villes sœurs	196 949 €
Vimeu	317 372 €