L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Le mode mandataire
– Vous êtes l’employeur de votre auxiliaire de vie.
– Vous avez la possibilité de la choisir vous-même ou de demander au service mandataire de vous proposer une personne.
– Vous êtes accompagné(e) dans vos démarches administratives liées à l’emploi (contrat de travail, bulletin de paie…) par le service mandataire avec qui vous avez signé un contrat de mandat.
– Vos déclarations fiscales et sociales liées à l’emploi (déclarations URSSAF…) sont réalisées pour votre compte par le service mandataire.
– Vous pouvez souscrire une assurance IRCEM pour prendre en charge les indemnités de licenciement en cas de décès.

Les avantages
– Vous percevez directement le montant de l’APA versée par le Département.
– Vous pouvez choisir vous-même votre auxiliaire de vie et, si vous le souhaitez, vous pouvez employer un de vos enfants.
– Vous êtes accompagné(e) et aidé(e) par le service mandataire qui allège votre rôle d’employeur.
– Vos démarches administratives liées à l’emploi ainsi que les formalités sociales et fiscales sont réalisées pour votre compte par le service mandataire.
– Vous avez la garantie d’avoir le même intervenant tous les jours.
– En cas d’absence de votre auxiliaire de vie (maladie, vacances…), le service peut vous proposer une autre personne.

Les inconvénients
– Vous conservez la responsabilité juridique liée à votre qualité d’employeur.
– Vous êtes tenu(e) d’appliquer la convention collective du particulier employeur.
– Vous devez appliquer les délais légaux de préavis et gérer, avec l’aide du service, les ruptures de contrat.
– Vous pouvez être amené(e) à payer des frais de gestion au service d’aide à domicile pour rémunérer les démarches effectuées pour votre compte.

Le mode prestataire
– Vous n’êtes pas l’employeur de l’auxiliaire à domicile et vous n’avez pas la possibilité de la choisir.
– Vous êtes lié(e) au service d’aide à domicile par un contrat de prestations.
– Vous payez les factures des prestations qui vous sont adressées par le service.
– Vous n’avez pas de formalités administratives liées à la qualité d’employeur à réaliser.

Les avantages
– Vous n’avez pas la responsabilité liée à la qualité d’employeur.
– Vous disposez d’intervenants formés au métier de l’aide à domicile.
– Votre contrat est stoppé automatiquement en cas d’hospitalisation ou de décès.
– En cas d’absence de votre auxiliaire de vie (maladie, vacances…), la continuité des interventions est assurée par une autre personne.

Les inconvénients
– Vous n’avez pas le choix de votre auxiliaire de vie, ni de son ou de ses remplaçants.
– Vous n’avez pas la garantie d’avoir le même intervenant tous les jours.
– Vous pouvez être amené à payer des frais de gestion  pour financer le fonctionnement du service de maintien à domicile.
– Vous bénéficiez de moins d’heures d’intervention financées par le Département en cas de plan d’aide au maximum de votre niveau de dépendance (grille GIR).

Le mode emploi direct ou “gré à gré”
– Vous êtes l’employeur de votre aide à domicile.
– Vous gérez seul(e) les démarches administratives (contrat de travail, bulletin de paie, déclaration URSSAF…).
– Vous payez vous-même votre auxiliaire de vie.
– Vous appliquez la convention collective du particulier employeur.

Les avantages
– Vous percevez directement le montant de l’APA versée par le Département.
– Vous êtes l’employeur de votre auxiliaire de vie et il n’y a aucun intermédiaire entre vous.
– Vous pouvez, si vous le souhaitez, salarier un membre de votre famille.

Les inconvénients
– Vous conservez l’entière responsabilité juridique liée à votre qualité d’employeur.
– Vous recherchez et recrutez vous-même votre auxiliaire de vie.
– Vous assurez seul(e) toutes les démarches administratives ainsi que les formalités fiscales et sociales liées à votre statut d’employeur (URSSAF, contrat de travail, fiche de paie, procédure de licenciement…). Téléchargez ci-dessous la notice d’aide aux démarches liées au prélèvement à la source:

– Vous devez trouver vous-même un remplaçant pendant les absences ou les vacances de votre auxiliaire de vie.
– Vous n’êtes pas assuré(e) de bénéficier de personnel disposant d’une qualification répondant à vos besoins.
– En cas de décès, vos héritiers devront régler l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement éventuelle à l’intervenant.

L’APA à domicile – les modes d’intervention