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L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Mis à jour le 01/03/2024
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Lorsqu’une personne de 60 ans et plus rencontre des difficultés à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, se laver, s’habiller, cuisiner ses repas, etc.), elle peut bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Qu’est-ce que l’APA ?

L’APA est une allocation destinée aux personnes de 60 ans et plus, en manque ou en perte d’autonomie liés à l’état physique ou mental, et ayant besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

Elle s’adresse aux personnes âgées à domicile (APA à domicile) ou hébergées en établissement (APA en établissement).

L’APA à domicile peut financer, pour toute ou partie, l’intervention d’une aide à domicile, certains frais d’hygiène, des frais d’accueil de jour ou d’hébergement temporaire et les besoins de répit de votre proche aidant.

L’APA en établissement peut aider à acquitter une partie du tarif dépendance de la structure d’accueil. Dans ce cas, l’allocation est versée directement par le Conseil départemental à la structure d’accueil.
Le coût du séjour dans un établissement accueillant des personnes âgées s’articule autour de 3 composantes :

  • Un tarif hébergement, réglé par la personne accueillie ou en cas d’insuffisance de revenus, par l’aide sociale départementale
  • Un tarif soins, financé par l’assurance maladie et versé par l’Agence Régionale de Santé
  • Un tarif dépendance réglé par les personnes âgées

L’APA n’est pas soumise à conditions de ressources. Pour autant, une participation financière reste à la charge des bénéficiaires dès lors que leurs ressources sont supérieures à un montant révisé périodiquement.

Comment faire la demande ?

Le dossier de demande d’APA (à domicile ou en établissement) peut être retiré auprès :
– du centre autonomie de votre territoire
– de la Maison départementale des solidarités et de l’insertion du territoire (MDSI) la plus proche de chez vous
– de votre mairie, de votre Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS)
– d’un service d’aide à domicile.
Le dossier de demande d’APA en établissement peut aussi être remis par le directeur de la structure d’accueil.

Le dossier, accompagné des pièces justificatives, doit être transmis directement au Centre autonomie le plus proche de chez vous.

Le Département a mis en place un service en ligne : teleservices.somme.fr
Grâce à ce site, gratuit et confidentiel, les allocataires de l’APA à domicile ou les personnes ayant effectué une demande d’APA à domicile peuvent :
– suivre l’avancement de leur dossier
– connaître la date de visite à domicile pour l’évaluation par les services du Département
– consulter leurs droits et l’historique de leur dossier
– poser leurs questions au centre autonomie le plus proche de chez eux

Le Conseil départemental adresse par courrier à chaque allocataire de l’APA ou personne ayant demandé l’APA des codes personnels pour accéder à ce service.
L’accès au service en ligne est facultatif. Il ne remplace pas les courriers adressés par le Département (notifications de droits, courriers de visite à domicile, etc.), qui sont toujours envoyés par voie postale à chacun des demandeurs ou bénéficiaires de l’APA à domicile.

Une fois votre dossier reconnu complet, une date de visite à votre domicile vous sera proposée par les évaluateurs de l’équipe médico-sociale du Département.

Votre degré de perte d’autonomie sera évalué le jour de la visite, à l’aide d’une grille nationale qui distingue 6 groupes, par niveau de dépendance, du GIR 6 au GIR 1.

C’est le président du Conseil départemental qui décide ensuite de l’attribution de l’APA, après proposition du plan d’aide par l’équipe médico-sociale.

Un plan d’aide vous sera transmis par courrier. Il précisera notamment votre GIR de dépendance, la nature des aides qui vous seront accordées (aide à domicile, frais d’accueil en accueil de jour ou hébergement temporaire, aide concourant à l’autonomie du bénéficiaire…), le nombre d’heures attribuées, le montant de l’aide ainsi que le taux et le montant de votre participation.

Le besoin de répit de votre proche aidant sera également évalué. Votre plan d’aide pourra également être augmenté ponctuellement au-delà du plafond réglementaire, si vous avez à faire face à l’hospitalisation de votre proche aidant.

Consultez le document ci-dessous pour comprendre les caractéristiques des 3 modes d’intervention possibles pour l’APA à domicile : mandataire, prestataire, emploi direct ou gré à gré.

L‘APA en mode mandataire et emploi direct est versée sous forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés, appelés « chèques autonomie ».
Vers le 20 de chaque mois, vous recevrez vos chèques autonomie par courrier. Ils vous permettent de payer votre aide à domicile en toute sécurité.

La valeur totale des chèques correspond au montant de l’aide mensuelle allouée par le Département pour le paiement des heures d’aide à domicile défini dans votre plan d’aide, cotisations sociales déduites.

Le montant correspondant aux cotisations sociales dont vous devez vous acquitter vous est versé dans un second temps par le Département par virement sur votre compte bancaire (en octobre sur la base des salaires versés en juillet et en août, en novembre sur la base des salaires versés en septembre, etc.).

Si vous devez participer financièrement à votre plan d’aide en complément de l’aide du Département, vous devrez compléter par vos moyens de paiement habituels. Grâce aux chèques autonomie, vous n’avez plus besoin de produire les justificatifs d’utilisation de votre APA.

Avant la 1ère utilisation du chèque autonomie et si ce n’est pas déjà fait, vous devez vous déclarer comme employeur auprès du centre national CESU (CNCESU). Si vous faites appel à un service mandataire, c’est lui qui effectue ces démarches.

Un numéro de téléphone est à votre disposition : 03 67 14 00 90 (prix d’un appel local).
Vous pouvez également vous renseigner auprès du
centre autonomie le plus proche de chez vous.

Oui, si vous n’êtes pas en mesure de produire un des justificatifs demandés, et/ou si vous n’acquittez pas votre participation financière.
Vous êtes au préalable averti par lettre recommandée avec accusé de réception et vous disposez d’un délai d’un mois pour répondre et régulariser votre situation.
En ce qui concerne l’APA à domicile, si les évaluateurs du Département constatent que le service rendu n’est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé, votre sécurité, votre bien-être physique et moral, la suspension de l’APA peut intervenir sans délai.

Les sommes versées au titre de l’APA ne sont pas récupérables sur succession. De même, l’attribution de l’APA n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.

C’est possible. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera calculée sur les dépenses effectivement restées à votre charge, c’est-à-dire après déduction des montants versés par le Département pour l’APA .
La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses retenues dans la limite d’un plafond.

Contact

Pour toute information complémentaire, rapprochez-vous d’un centre autonomie ou contactez le 03 22 97 22 56.

Documents utiles