L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Mise à jour le 22/08/2019

Lorsqu’une personne de 60 ans et plus rencontre des difficultés à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se déplacer, se laver, s’habiller, cuisiner ses repas …, elle peut bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Qu’est-ce que l’APA ?

L’APA est une allocation destinée aux personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie et ayant besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

Qui peut bénéficier de l’APA ?

L’APA s’adresse à toute personne âgée de 60 ans et plus, résidant en France, qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental. Elle s’adresse aux personnes âgées à domicile (APA à domicile) ou hébergées en établissement (APA en établissement).

Le dossier de demande d’APA peut être retiré auprès :
–   du Pôle autonomie de votre territoire ;
–   de la Maison départementale des solidarités et de l’insertion du territoire (MDSI);
–   de votre mairie, de votre Centre communal ou intercommunal d’Action Sociale (CCAS et CIAS)
–   d’un service d’aide à domicile.
Le dossier, accompagné des pièces justificatives, doit être transmis directement au pôle autonomie du territoire.

Pour l’APA à domicile
Une fois votre dossier reconnu complet, une date de visite à votre domicile vous sera proposée par les évaluateurs de l’équipe médico-sociale du Département.
Votre degré de perte d’autonomie sera évalué le jour de la visite, à l’aide d’une grille nationale qui distingue 6 groupes par niveau de dépendance, du GIR 6 au GIR 1.
Un plan d’aide vous sera transmis par courrier. Il précisera notamment votre GIR de dépendance, la nature des aides qui vous seront accordées (aide à domicile, frais d’accueil en accueil de jour ou hébergement temporaire, aide concourant à l’autonomie du bénéficiaire…), le nombre d’heures attribuées, le montant de l’aide ainsi que le taux et le montant de votre participation.
Le besoin de répit de votre proche aidant sera également évalué. Votre plan d’aide pourra également être augmenté ponctuellement au-delà du plafond réglementaire, si vous avez à faire face à l’hospitalisation de votre proche aidant.

Depuis le mois de février 2018, le Département a mis en place un nouveau service en ligne teleservices.somme.fr
Grâce à ce nouveau site, gratuit et confidentiel, les allocataires de l’APA à domicile ou les personnes ayant effectué une demande d’APA à domicile peuvent :
– suivre l’avancement de leur dossier,
– connaître la date de visite à domicile pour l’évaluation par les services du Département,
– consulter leurs droits et l’historique de leur dossier
– poser leurs questions au Pôle autonomie le plus proche de chez eux
Le Conseil départemental adresse par courrier à chaque allocataire de l’APA ou personne ayant demandé l’APA des codes personnels pour accéder à ce nouveau service.
L’accès au service en ligne est facultatif. Il ne remplace pas les courriers adressés par le Département (notifications de droits, courriers de visite à domicile, etc.), qui sont toujours envoyés par voie postale à chacun des demandeurs ou bénéficiaires de l’APA à domicile.

Notice pour utiliser le site teleservices.somme.fr Télécharger

C’est le président du Conseil départemental qui décide de l’attribution de l’APA, après proposition du plan d’aide par l’équipe médico-sociale.
L’ouverture des droits n’est pas soumise à conditions de ressources. Pour autant, une participation financière reste à la charge des bénéficiaires dès lors que leurs ressources sont supérieures à un montant révisé périodiquement.

L’APA à domicile :
Elle peut financer, pour toute ou partie, l’intervention d’une aide à domicile, certains frais d’hygiène, des frais d’accueil de jour ou d’hébergement temporaire et les besoins de répit de votre proche aidant.
L’APA en établissement :
Elle peut aider à acquitter une partie du tarif dépendance de la structure d’accueil.
Le coût du séjour dans un établissement accueillant des personnes âgées s’articule autour de 3 composantes :
–   Un tarif hébergement, réglé par la personne accueillie ou en cas d’insuffisance de revenus, par l’aide sociale départementale
–   Un tarif soins, financé par l’assurance maladie et versé par l’Agence Régionale de Santé
–   Un tarif dépendance réglé par les personnes âgées et qui peuvent percevoir, en cas de perte d’autonomie, l’APA en établissement. Dans ce cas, l’allocation est versée directement par le Conseil départemental à la structure d’accueil.

Depuis 2018, l’APA en mode mandataire et emploi direct est versée sous forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés, appelés “chèques autonomie”.
Vers le 20 de chaque mois, vous recevrez vos chèques autonomie par courrier. Ils vous permettent de payer votre aide à domicile en toute sécurité.

La valeur totale des chèques correspond au montant de l’aide mensuelle allouée par le Département pour le paiement des heures d’aide à domicile défini dans votre plan d’aide, cotisations sociales déduites.

Le montant correspondant aux cotisations sociales dont vous devez vous acquitter vous est versé dans un second temps par le Département par virement sur votre compte bancaire (en octobre sur la base des salaires versés en juillet et en août, en novembre sur la base des salaires versés en septembre, etc.).

Si vous devez participer financièrement à votre plan d’aide en complément de l’aide du Département, vous devrez compléter par vos moyens de paiement habituels. Grâce aux chèques autonomie, vous n’avez plus besoin de produire les justificatifs d’utilisation de votre APA.
Avant la 1ère utilisation du chèque autonomie et si ce n’est pas déjà fait, vous devez vous déclarer comme employeur auprès du centre national CESU (CNCESU). Si vous faites appel à un service mandataire, c’est lui qui effectue ces démarches.

Un numéro de téléphone gratuit est à votre disposition : 0 800 100 297.
Vous pouvez également vous renseigner auprès du centre autonomie le plus proche de chez vous.

Oui, si vous n’êtes pas en mesure de produire un des justificatifs demandés, et/ou si vous n’acquittez pas votre participation financière.
Vous êtes au préalable averti par lettre recommandée avec accusé de réception et vous disposez d’un délai d’un mois pour répondre et régulariser votre situation.
En ce qui concerne l’APA à domicile, si les évaluateurs du Département constatent que le service rendu n’est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé, votre sécurité, votre bien-être physique et moral, la suspension de l’APA peut intervenir sans délai.

Les sommes versées au titre de l’APA ne sont pas récupérables sur succession. De même, l’attribution de l’APA n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.

C’est possible. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera calculée sur les dépenses effectivement restées à votre charge, c’est-à-dire après déduction des montants versés par le Département pour l’APA .
La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses retenues dans la limite d’un plafond.

Le chèque autonomie (CESU APA)Télécharger

Guide de l’intervenant à domicile – CESU APA PCH Télécharger

Le mode mandataire
– Vous êtes l’employeur de votre auxiliaire de vie.
– Vous avez la possibilité de la choisir vous-même ou de demander au service mandataire de vous proposer une personne.
– Vous êtes accompagné(e) dans vos démarches administratives liées à l’emploi (contrat de travail, bulletin de paie…) par le service mandataire avec qui vous avez signé un contrat de mandat.
– Vos déclarations fiscales et sociales liées à l’emploi (déclarations URSSAF…) sont réalisées pour votre compte par le service mandataire.
– Vous pouvez souscrire une assurance IRCEM pour prendre en charge les indemnités de licenciement en cas de décès.

Les avantages
– Vous percevez directement le montant de l’APA versée par le Département.
– Vous pouvez choisir vous-même votre auxiliaire de vie et, si vous le souhaitez, vous pouvez employer un de vos enfants.
– Vous êtes accompagné(e) et aidé(e) par le service mandataire qui allège votre rôle d’employeur.
– Vos démarches administratives liées à l’emploi ainsi que les formalités sociales et fiscales sont réalisées pour votre compte par le service mandataire.
– Vous avez la garantie d’avoir le même intervenant tous les jours.
– En cas d’absence de votre auxiliaire de vie (maladie, vacances…), le service peut vous proposer une autre personne.
– Votre participation financière est moins élevée en mode mandataire car elle dépend du tarif départemental mandataire fixé à 13,50 € de l’heure (à partir du 1er mars 2019).

Les inconvénients
– Vous conservez la responsabilité juridique liée à votre qualité d’employeur.
– Vous êtes tenu(e) d’appliquer la convention collective du particulier employeur.
– Vous devez appliquer les délais légaux de préavis et gérer, avec l’aide du service, les ruptures de contrat.
– Vous pouvez être amené(e) à payer des frais de gestion au service d’aide à domicile pour rémunérer les démarches effectuées pour votre compte.

Le mode prestataire
– Vous n’êtes pas l’employeur de l’auxiliaire à domicile et vous n’avez pas la possibilité de la choisir.
– Vous êtes lié(e) au service d’aide à domicile par un contrat de prestations.
– Vous payez les factures des prestations qui vous sont adressées par le service.
– Vous n’avez pas de formalités administratives liées à la qualité d’employeur à réaliser.

Les avantages
– Vous n’avez pas la responsabilité liée à la qualité d’employeur.
– Vous disposez d’intervenants formés au métier de l’aide à domicile.
– Votre contrat est stoppé automatiquement en cas d’hospitalisation ou de décès.
– En cas d’absence de votre auxiliaire de vie (maladie, vacances…), la continuité des interventions est assurée par une autre personne.

Les inconvénients
– Vous n’avez pas le choix de votre auxiliaire de vie, ni de son ou de ses remplaçants.
– Vous n’avez pas la garantie d’avoir le même intervenant tous les jours.
– Votre participation financière est plus élevée en mode prestataire car elle dépend du tarif prestataire (18,50 € ou 20,50 € de l’heure à partir du 1er mars 2019).
– Vous pouvez être amené à payer des frais de gestion pour financer le fonctionnement du service de maintien à domicile.
– Vous bénéficiez de moins d’heures d’intervention financées par le Département en cas de plan d’aide au maximum de votre niveau de dépendance (grille GIR).

Le mode emploi direct ou “gré à gré”
– Vous êtes l’employeur de votre aide à domicile.
– Vous gérez seul(e) les démarches administratives (contrat de travail, bulletin de paie, déclaration URSSAF…).
– Vous payez vous-même votre auxiliaire de vie.
– Vous appliquez la convention collective du particulier employeur.

Les avantages
– Vous percevez directement le montant de l’APA versée par le Département.
– Vous êtes l’employeur de votre auxiliaire de vie et il n’y a aucun intermédiaire entre vous.
– Vous pouvez, si vous le souhaitez, salarier un membre de votre famille.
– Votre participation est moins élevée en emploi direct car elle dépend du tarif «gré à gré» départemental fixé à 10,50 €.

Les inconvénients
– Vous conservez l’entière responsabilité juridique liée à votre qualité d’employeur.
– Vous recherchez et recrutez vous-même votre auxiliaire de vie.
– Vous assurez seul(e) toutes les démarches administratives ainsi que les formalités fiscales et sociales liées à votre statut d’employeur (URSSAF, contrat de travail, fiche de paie, procédure de licenciement…).
– Vous devez trouver vous-même un remplaçant pendant les absences ou les vacances de votre auxiliaire de vie.
– Vous n’êtes pas assuré(e) de bénéficier de personnel disposant d’une qualification répondant à vos besoins.
– En cas de décès, vos héritiers devront régler l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement éventuelle à l’intervenant.

Un exemple pour comparer les 3 modes
Claude bénéficie d’un plan d’aide en GIR2 de 30 heures par mois (avec un taux de participation lié à ses ressources de 12%) auprès d’un service mandataire dont le tarif horaire départemental est de 13,50 €.
– En mode mandataire, le montant de sa participation au plan d’aide s’élève donc à 48,60 €* par mois (soit 30 heures x 13,50€ x 12%).
– La même participation en mode prestataire lui aurait coûté 66,60 €* ou 73,80 €* par mois (soit 30 heures x 18,50 € ou 20,50 € x 12%).
– En mode emploi direct, il aurait eu une participation de 37,80 €* (soit 30 heures x 10,50 € x 12%) à payer.
*: hors frais de gestions appliqués, le cas échéant, par les services d’aide à domicile
L’APA à domicile – les modes d’intervention

Pour toute information complémentaire, rapprochez-vous d’un centre autonomie.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Les documents utiles