services

Le soutien aux agriculteurs fragilisés

Mis à jour le 04/12/2024

Vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de votre métier d’agriculteur ? Vous pouvez, selon vos besoins, être accompagnés sur le plan financier, technique, familial et social par le Conseil départemental et ses partenaires.

Qui peut en bénéficier ?

Vous êtes agriculteur exploitant, bénéficiaire ou non du RSA. Vous rencontrez des soucis personnels, des problèmes de santé, des aléas dans votre production… Le dispositif de soutien aux exploitations agricoles fragilisées vous propose, selon les difficultés que vous rencontrez :

l’accès au RSA
des conseils techniques
le remplacement pour des travaux agricoles en cas d’accident ou de maladie
la recherche d’un emploi complémentaire
l’indemnisation exceptionnelle de frais vétérinaires
le traitement de vos difficultés économiques et de votre endettement
la médiation des conflits professionnels, familiaux, sociaux…

Un diagnostic à poser

Avant d’engager avec vous un accompagnement personnalisé, un technicien vous rendra visite pour établir – de manière confidentielle – un diagnostic de la situation de votre exploitation agricole. Le Conseil départemental a confié cette mission d’accompagnement à deux organismes : la Chambre d’agriculture de la Somme pour son expertise technique et l’Association Solidarité Paysans Picardie pour assurer le soutien familial et social ou le traitement de la dette. A travers ses compétences, le Département mobilise également ses travailleurs sociaux. Ce travail est aussi mis en œuvre en collaboration avec la Mutualité sociale agricole.

Un suivi confidentiel

Vos dossiers seront étudiés en toute confidentialité. Le diagnostic permettra de vous proposer un accompagnement ou un contrat d’engagement réciproque si vous êtes bénéficiaire du RSA.

Quels que soient les obstacles à surmonter, commencez par appeler le numéro suivant : 03 22 71 80 84 . Vous serez ainsi conseillé et orienté.
Allez plus loin : En savoir + sur le RSA

ANNUAIRE D’ACCOMPAGNEMENT A DESTINATION DES EXPLOITANTS ET SALARIES AGRICOLES

L’objectif de cet annuaire est de pouvoir présenter aux exploitants agricoles, aux salariés et retraités agricoles, selon leurs difficultés (sociale et santé, professionnelle et comptable, ou judiciaire), un contact dans un organisme pouvant les accompagner et les aider.
Cet annuaire est également un outil pour toute personne en contact avec les exploitants agricoles, les salariés et retraités agricoles.
Pour accéder à l’annuaire, cliquez ici.

Les aides juridiques de partenaires extérieurs

Mis à jour le 21/07/2023

Vous rencontrez un problème d’ordre juridique et avez besoin d’une assistance ? Vous vous posez une question sur vos droits et vos devoirs ? Vous pouvez rencontrer en différents points du département un professionnel du droit pour une consultation gratuite.

Le Conseil départemental d’accès au droit de la Somme oriente toute personne qui le souhaite vers les professionnels compétents pour les aider dans la résolution de leurs difficultés juridiques. Ces professionnels du droit assurent gratuitement des consultations au cours desquelles ils informent, conseillent, assistent dans des démarches ou offrent leur service pour une médiation.

Ces professionnels peuvent aider dans des domaines très variés qui touchent directement au quotidien de chacun : logement, divorce, lieu de résidence habituelle des enfants, pensions alimentaires, droit du travail, contrats commerciaux etc.

Pour contacter le Conseil départemental d’accès au droit, appelez au 03 22 45 03 51, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Des points d’accès au droit

Par ailleurs, différents points d’accès au droit (PAD) sont ouverts au public et proposent des permanences sans rendez-vous dans différents lieux [ voir document ci dessous ]

CDAD de la Somme Télécharger

En savoir + : cdad-somme.fr

Des permanences sur rendez-vous (pris au 03 22 45 03 51) sont accessibles dans les lieux suivants :

Abbeville au Palais de Justice, 79 rue du Maréchal Foch, les premiers et troisièmes jeudis de chaque mois de 9h30 à 11h30
Corbie au CCAS, le troisième lundi du mois de 9h30 à 11h30
Doullens au CCAS, le deuxième lundi du mois de 9h30 à 12h
Ham à la Mairie, le deuxième mercredi du mois de 9h30 à 12h
Longueau au CCAS, le mardi de 9h à 12h
Montdidier à la Mairie, le deuxième mardi du mois de 9h30 à 12h
Péronne au Palais de Justice, le premier jeudi de chaque mois de 14h30 à 16h30
Roye à la Mairie, le quatrième lundi du mois de 14h à 16h30

Des professionnels – juristes y assurent des consultations gratuites et ouvertes à tous.

Des consultations d’avocats

Des avocats assurent des consultations gratuites en divers lieux à :

Amiens, à la Maison de l’avocat, 21 square Jules Bocquet, sans rendez-vous, le samedi de 9 h à midi (sauf en période estivale). A la maison de l’égalité d’Amiens, une demi-journée par semaine. (www.barreau-amiens.avocat.fr)
Abbeville, au Point d’accès au droit au Palais de Justice, les 1er, 2e et 3e lundis de chaque mois de 9h à 12h – sans rendez-vous (www.avocat-abbeville.com)
Friville Escarbotin, le premier samedi de chaque mois à la mairie
Péronne au Point d’accès au droit au Tribunal de Grande Instance, le 4e jeudi du mois de 13h45 à 17h
Ham, à la demande du Maire, le 3e vendredi du mois à la Maison de Quartier Émile Luciani de 18h à 19h
Albert, à la Mairie, le premier jeudi de chaque mois de 10h30 à 12h

Des consultations de notaires

Les notaires du département assurent également des consultations hebdomadaires gratuites :

dans les locaux de la Chambre départementale des notaires de la Somme – 11 place d’Aguesseau à Amiens, le lundi de 14h à 17h30 h sauf en juillet et août, rendez-vous à prendre au 03 22 82 08 92 et au tribunal d’instance d’Abbeville et de Péronne sur rendez-vous au 03 22 82 08 92.

La conciliation est un mode amiable de règlement des conflits qui permet de trancher un litige civil entre deux personnes physiques ou morales, avec l’aide du conciliateur, sans passer par un procès.

C’est une démarche simple, rapide, gratuite et efficace.

Qui sont les conciliateurs de justice ?

Les conciliateurs de justice favorisent la justice de proximité et permettent de régler de manière amiable et apaisée les litiges du quotidien.

Les conciliateurs de justice sont des auxiliaires de justice, nommés par le Premier Président de chaque Cour d’appel et placés auprès de chaque Tribunal.

Ils sont indépendants, impartiaux, tenus à la neutralité et à la confidentialité .

La conciliation concerne divers litiges de la vie quotidienne :

• conflits de voisinage ou de famille

• conflits entre propriétaire et locataire

• conflits entre consommateur et professionnel

• problèmes de copropriété

• difficultés de recouvrement d’une somme d’argent

• problèmes de mitoyenneté

• désaccords entre fournisseur et client

• contestations d’une facture

• etc

À l’exclusion des litiges liés au Droit de la famille (autorité parentale, divorce, résidence des enfants, pensions alimentaires), des questions pénales et des litiges avec l’Administration.

Guide de la conciliation de justice

Les conciliateurs de justice tiennent des permanences, dans un lieu public (mairies, points d’accès au Droit…) sur l’ensemble du Département.

Liste des conciliateurs 2020 / Cour d’appel d’Amiens

Le Fonds de solidarité logement (FSL)

Mis à jour le 09/10/2025

Locataires ou propriétaires, le Fonds de solidarité logement peut vous aider si vous disposez de ressources modestes et rencontrez des difficultés pour accéder ou vous maintenir dans un logement.

Fonds de solidarité logement – Facile à lire et à comprendre (FALC)Télécharger

Qui peut en bénéficier ?

Le Fonds de solidarité logement est destiné aux personnes bénéficiant de faibles ressources et en difficulté financière pour accéder au logement ou s’y maintenir, après évaluation de la situation par un travailleur social.

Vous avez besoin d’accéder à un logement décent et indépendant
Le Fonds de Solidarité Logement peut vous aider à régler le dépôt de garantie si vous accédez pour la première fois à un logement autonome adapté et décent et si vous n’êtes pas éligible à d’autres dispositifs (Action Logement, prêt CAF ou échéancier avec le bailleur notamment).

Il participe au règlement du premier mois de loyer, si celui-ci n’est pas déjà couvert par une aide au logement. Il peut vous aider à régler les frais d’agence, les frais de déménagement, l’ouverture des compteurs d’énergie ou d’eau, votre assurance locative (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile).
Il peut sous certaines conditions vous aider à solder une dette locative, si celle-ci vous empêche d’accéder à un logement plus adapté à votre situation sociale et familiale.

Vous avez des difficultés pour payer votre loyer
Le Fonds de solidarité logement peut soutenir vos efforts de règlement de dettes de loyer et de charges locatives.

Vous ne pouvez plus régler vos factures d’énergie, d’eau et de télécommunications
Le Fonds de solidarité logement peut vous accorder une aide exceptionnelle au règlement de vos consommations d’énergie, d’eau, de téléphone ou d’internet (si votre opérateur a signé une convention avec le Département), selon certains critères (niveau du patrimoine et des ressources, importance des difficultés).

Quel montant ?

Toutes les aides financières du FSL sont plafonnées et des délais entre deux sollicitations de même nature sont appliqués. Ces montants et ces délais sont variables selon le dispositif concerné et sont précisés dans un règlement intérieur spécifique à chaque département.

Pour plus d’information, adressez-vous à votre Maison Départementale des solidarités et de l’Insertion

Règlement intérieur – Fonds de Solidarité Logement Télécharger

Le Département pilote le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), outil financier de mise en œuvre du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) qui permet, conformément à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, d’intervenir auprès des ménages les plus démunis rencontrant des difficultés dans l’accès ou le maintien dans un logement adapté ainsi que la fourniture de fluides, de téléphone et d’accès à internet.

Le FSL peut financer des actions d’accompagnement de publics cibles, complémentaires à l’accompagnement social lié au logement exercé par les travailleurs sociaux des Maisons départementales des Solidarités et de l’Insertion. A ce titre, le subventionnement de structures associatives d’insertion par le logement fait partie des attributions du FSL.

Les demandes de subvention peuvent être déposées de manière dématérialisée sur l’extranet dédié aux subventions, pour chacun des dispositifs disponibles. En cas de multiples projets, il est nécessaire de soumettre un dossier distinct pour chaque demande spécifique. Une attention particulière sera portée sur la présentation du projet ainsi que sur l’organisation interne de la structure, permettant ainsi d’identifier clairement les éléments suivants :

Le caractère innovant du projet ou son objectif d’amélioration de l’offre existante, ainsi que l’analyse des besoins justifiant la demande de subvention ;
Les modalités d’intervention prévues ;
La qualification, les compétences et l’expérience des intervenants et encadrants, l’organisation du travail des professionnels et le soutien à leur égard (encadrement, supervision) ;
La méthodologie et les modalités d’accompagnement des ménages ;
Le partenariat développé autour de l’action : qualité, pertinence et nature du partenariat, ainsi que les modalités de communication et de mobilisation des partenaires ;
La capacité à travailler en réseau ;
Les modalités de participation des bénéficiaires des actions d’accompagnement à l’évaluation de ces dernières, ainsi que la proposition d’indicateurs permettant de mesurer l’impact de l’action ;
La conformité avec les exigences du RGPD concernant la transmission des données personnelles.

Les contributeurs du Fonds de solidarité logement : Département de la Somme, Caisse d’allocations familiales de la Somme, Centres communaux d’action sociale d’Amiens et Abbeville, communes de Doullens, Montdidier, Péronne, Ailly-sur-Somme, Mers-les-Bains, Moreuil, Ailly-sur-Noye, communauté de communes Nièvre et Somme, communauté d’agglomération Amiens Métropole, AMSOM Habitat, SIP, Clésence, OPAC de l’Oise, Baie de Somme Habitat, SAIP, LAESSA, Habitats Hauts-de-France, 3F Notre Logis, ICF Nord Est, ADOMA, EDF, Engie, SICAE, Régie de Montdidier, Gazelec, Proxelia, Total direct énergie, Veolia, Suez, Orange.

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Mis à jour le 21/01/2026

Lorsqu’une personne de 60 ans et plus rencontre des difficultés à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, se laver, s’habiller, cuisiner ses repas, etc.), elle peut bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Qu’est-ce que l’APA ?

L’APA est une allocation destinée aux personnes de 60 ans et plus, en manque ou en perte d’autonomie liés à l’état physique ou mental, et ayant besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

Elle s’adresse aux personnes âgées à domicile (APA à domicile) ou hébergées en établissement (APA en établissement).

L’APA à domicile peut financer, pour toute ou partie, l’intervention d’une aide à domicile, certains frais d’hygiène, des frais d’accueil de jour ou d’hébergement temporaire et les besoins de répit de votre proche aidant.

L’APA en établissement peut aider à acquitter une partie du tarif dépendance de la structure d’accueil. Dans ce cas, l’allocation est versée directement par le Conseil départemental à la structure d’accueil.
Le coût du séjour dans un établissement accueillant des personnes âgées s’articule autour de 3 composantes :

Un tarif hébergement, réglé par la personne accueillie ou en cas d’insuffisance de revenus, par l’aide sociale départementale
Un tarif soins, financé par l’assurance maladie et versé par l’Agence Régionale de Santé
Un tarif dépendance réglé par les personnes âgées

L’APA n’est pas soumise à conditions de ressources. Pour autant, une participation financière peut être demandée aux bénéficiaires, en fonction de leurs revenus.

Comment faire la demande ?

Le dossier de demande d’APA (à domicile ou en établissement) peut être retiré auprès :
– du centre autonomie de votre territoire
– de la Maison départementale des solidarités et de l’insertion du territoire (MDSI) la plus proche de chez vous
– de votre mairie, de votre Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS)
– d’un service d’aide à domicile.
Le dossier de demande d’APA en établissement peut aussi être remis par le directeur de la structure d’accueil.

Le dossier, accompagné des pièces justificatives, doit être transmis directement au Centre autonomie le plus proche de chez vous.

Le Département a mis en place un service en ligne : teleservices.somme.fr
Grâce à ce site, gratuit et confidentiel, les allocataires de l’APA à domicile ou les personnes ayant effectué une demande d’APA à domicile peuvent :
– suivre l’avancement de leur dossier
– connaître la date de visite à domicile pour l’évaluation par les services du Département
– consulter leurs droits et l’historique de leur dossier
– poser leurs questions au centre autonomie le plus proche de chez eux

Le Conseil départemental adresse par courrier à chaque allocataire de l’APA ou personne ayant demandé l’APA des codes personnels pour accéder à ce service.
L’accès au service en ligne est facultatif. Il ne remplace pas les courriers adressés par le Département (notifications de droits, courriers de visite à domicile, etc.), qui sont toujours envoyés par voie postale à chacun des demandeurs ou bénéficiaires de l’APA à domicile.

Notice pour utiliser le site teleservices.somme.fr Télécharger

Une fois votre dossier reconnu complet, une date de visite à votre domicile vous sera proposée par les évaluateurs de l’équipe médico-sociale du Département.

Votre degré de perte d’autonomie sera évalué le jour de la visite, à l’aide d’une grille nationale qui distingue 6 groupes, par niveau de dépendance, du GIR 6 au GIR 1.

C’est la présidente du Conseil départemental qui décide ensuite de l’attribution de l’APA, après proposition du plan d’aide par l’équipe médico-sociale.

Un plan d’aide vous sera transmis par courrier. Il précisera notamment votre GIR de dépendance, la nature des aides qui vous seront accordées (aide à domicile, frais d’accueil en accueil de jour ou hébergement temporaire, aide concourant à l’autonomie du bénéficiaire…), le nombre d’heures attribuées, le montant de l’aide ainsi que le taux et le montant de votre participation.

Le besoin de répit de votre proche aidant sera également évalué. Votre plan d’aide pourra également être augmenté ponctuellement au-delà du plafond réglementaire, si vous avez à faire face à l’hospitalisation de votre proche aidant.

Consultez le document ci-dessous pour comprendre les caractéristiques des 3 modes d’intervention possibles pour l’APA à domicile : mandataire, prestataire, emploi direct ou gré à gré.

APA à domicile – Les modes d’intervention Télécharger

L‘APA en mode mandataire et emploi direct est versée sous forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés, appelés « chèques autonomie ».
Vers le 20 de chaque mois, vous recevrez vos chèques autonomie par courrier. Ils vous permettent de payer votre aide à domicile en toute sécurité.

La valeur totale des chèques correspond au montant de l’aide mensuelle allouée par le Département pour le paiement des heures d’aide à domicile défini dans votre plan d’aide, cotisations sociales déduites.

Le montant correspondant aux cotisations sociales dont vous devez vous acquitter vous est versé dans un second temps par le Département par virement sur votre compte bancaire (en octobre sur la base des salaires versés en juillet et en août, en novembre sur la base des salaires versés en septembre, etc.).

Si vous devez participer financièrement à votre plan d’aide en complément de l’aide du Département, vous devrez compléter par vos moyens de paiement habituels. Grâce aux chèques autonomie, vous n’avez plus besoin de produire les justificatifs d’utilisation de votre APA.

Avant la 1ère utilisation du chèque autonomie et si ce n’est pas déjà fait, vous devez vous déclarer comme employeur auprès du centre national CESU (CNCESU). Si vous faites appel à un service mandataire, c’est lui qui effectue ces démarches.

Un numéro de téléphone est à votre disposition : 03 67 14 00 90 (prix d’un appel local).
Vous pouvez également vous renseigner auprès du centre autonomie le plus proche de chez vous.

Guide du bénéficiaire – Chèque Autonomie APA Télécharger

Guide de l’intervenant – Chèque Autonomie APA/PCH Télécharger

Notice du compte Autonomie Télécharger

Oui, si vous n’êtes pas en mesure de produire un des justificatifs demandés, et/ou si vous n’acquittez pas votre participation financière.
Vous êtes au préalable averti par lettre recommandée avec accusé de réception et vous disposez d’un délai d’un mois pour répondre et régulariser votre situation.
En ce qui concerne l’APA à domicile, si les évaluateurs du Département constatent que le service rendu n’est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé, votre sécurité, votre bien-être physique et moral, la suspension de l’APA peut intervenir sans délai.

Les sommes versées au titre de l’APA ne sont pas récupérables sur succession. De même, l’attribution de l’APA n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.

C’est possible. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera calculée sur les dépenses effectivement restées à votre charge, c’est-à-dire après déduction des montants versés par le Département pour l’APA .
La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses retenues dans la limite d’un plafond.

Le Département peut attribuer une aide à la prise en charge des frais de fin de contrat des salariés du particulier employeur.

Le Conseil départemental de la Somme complète son offre en faveur des personnes âgées bénéficiaires de l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) par la mise en place d’un soutien financier pour l’acquisition d’aides techniques.

À compter du 1er juillet 2024, le coût des aides techniques préconisées par un évaluateur APA ou par un ergothérapeute mandaté par le Département pourra faire l’objet d’une prise en charge financière partielle.

Pour cela, une demande de révision du plan d’aide APA peut être formulée par :

Le bénéficiaire
Un organisme en accord avec le bénéficiaire (service d’aide à domicile, association tutélaire, service social, etc.)

Elle est adressée au Centre Autonomie dont relève le bénéficiaire.

L’aide est attribuée à partir d’un montant minimum de reste à charge de 30 € et maximum de 3 000€ sur une période de 3 ans, sans limitation du nombre de demandes.

L’aide a un caractère subsidiaire : le bénéficiaire doit ainsi justifier avoir préalablement fait valoir ses droits auprès d’autres organismes (Sécurité sociale, mutuelle…).

L’aide sera versée en une seule fois pour chaque aide accordée, sur présentation d’une facture qui devra être transmise par le bénéficiaire au Centre Autonomie, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’accord de prise en charge.

Notice d’information – Demande d’aide technique Télécharger

Formulaire de demande de révision de dossier APA – Financement d’aides techniques Télécharger

Droit au répit du proche aidant

Lorsque votre proche aidant a besoin de :

passer le relais pour avoir du temps pour lui
s’absenter pour un rendez-vous
souffler et prendre du temps pour se ressourcer

vous pouvez demander une aide au répit du proche aidant pour financer :

un intervenant à domicile en remplacement de votre aidant
un hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou dans une famille d’accueil pendant l’absence de votre aidant

Une demande de révision de votre allocation doit être réalisée auprès de votre Centre autonomie.

Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’APA, vous devez déposer déposer une demande d’APA auprès de votre Centre autonomie. Une évaluation globale de vos besoins d’aide et de répit sera réalisée.

Droit au répit du proche aidant Télécharger

Aide à l’hospitalisation du proche aidant

Si votre proche aidant doit être hospitalisé et ne peut être remplacé par une personne de votre entourage, vous pouvez demander une augmentation ponctuelle du montant de votre APA pour financer :

un intervenant à domicile en remplacement de votre aidant
un hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou dans une famille d’accueil pendant l’absence de votre aidant

Adressez à votre Centre autonomie le formulaire ci-dessous et un document attestant de l’hospitalisation de votre aidant.

Hospitalisation du proche aidant Télécharger

Formulaire de demande d’aide à l’hospitalisation du proche aidant Télécharger

Les personnes âgées bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile peuvent bénéficier d’heures de lien social dans la limite de 9 heures par mois.

Ces heures visent à prévenir les situations d’isolement en permettant aux intervenants à domicile de mettre en place, en accord avec la personne âgée, des activités de loisirs (jeux, discussion…,) à domicile ou des sorties (promenade, animations culturelles, musicales…).

Elles sont proposées par les évaluateurs du Département, chargés d’apprécier le degré de perte d’autonomie du demandeur de l’APA et d’élaborer le plan d’aide lors d’une visite à domicile au regard des besoins.

Heures de lien social Télécharger

Contact

Pour toute information complémentaire, rapprochez-vous d’un centre autonomie.

Documents utiles

APA à domicile – Facile à lire et à comprendre (FALC)Télécharger

APA – Pièces à joindre Télécharger

Formulaire de demande d’aides à l’autonomie à domicile Télécharger

Identification de l’organisme compétent auquel vous devez adresser votre demande d’aides à l’autonomie à domicile Télécharger

Formulaire de demande d’APA en établissement Télécharger

APA – Protection des données personnelles Télécharger

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