Appels à projets – Autonomie des personnes âgées ou handicapées

L’article 20 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie du 8 avril 2024 fixe la priorité au soutien à la mobilité des aides à domicile et aux temps d’échanges de pratiques. Cet enjeu se traduit, dès 2025, par l’instauration d’une aide financière annuelle attribuée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux Départements. 

Ce soutien financier porte jusqu’au 31 décembre 2026 et s’articule autour de 2 programmes départementaux, comme suit : 

    1. soutien à la mobilité des aides à domicile incluant, pour au moins 50% des dépenses, un volet aide à l’achat ou à la location de véhicules d’entreprises à faibles ou très faibles émissions pour les aides à domicile ; 

    2. soutien pour l’organisation de temps d’échanges de bonnes pratiques entre professionnels de l’aide à domicile. 

L’objectif est de favoriser l’acquisition/location de véhicules par les services autonomie à domicile, les aides à la mobilité des professionnels, ainsi que le soutien aux échanges de pratiques. 

Structures éligibles : Les services autonomie à domicile qui disposent d’un arrêté d’autorisation délivré par la présidente du Conseil départemental sont éligibles aux présentes aides.