Appels à projets – Autonomie des personnes âgées ou handicapées
Le Département de la Somme lance un appel à candidatures dans le cadre du décret du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile.
Cette mesure fait suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui prévoit une refonte du modèle de financement destiné à promouvoir des actions améliorant la qualité de service rendu et les conditions de vie au travail des salariés pour les services autonomie à domicile (SAD).
L’ensemble des services autonomie à domicile (SAD) du Département de la Somme peut répondre à cet appel à candidatures au titre de son activité d’aide.
Les SAD retenus pourront se voir attribuer une dotation complémentaire qui permettra de financer des actions répondant aux objectifs du Département. Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sera signé avec le Département pour formaliser les engagements.
Le Département de la Somme a choisi de mettre l’accent sur 4 de ces objectifs qu’il identifie comme prioritaires :
– accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
– intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés
– contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire
– améliorer la qualité de vie au travail des intervenants
Le Département prévoit de retenir 10 SAD à l’issue de cet appel à candidatures. Chaque année, il prévoit de le relancer jusqu’à ce que l’ensemble des services de la Somme aient signé un CPOM, soit 10 par an jusque 2030.
L’appel à candidatures 2025 est ouvert du 23 octobre 2025 au 23 décembre 2025 au soir.
L’article 20 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie du 8 avril 2024 fixe la priorité au soutien à la mobilité des aides à domicile et aux temps d’échanges de pratiques. Cet enjeu se traduit, dès 2025, par l’instauration d’une aide financière annuelle attribuée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux Départements.
Ce soutien financier porte jusqu’au 31 décembre 2026 et s’articule autour de 2 programmes départementaux, comme suit :
1. soutien à la mobilité des aides à domicile incluant, pour au moins 50% des dépenses, un volet aide à l’achat ou à la location de véhicules d’entreprises à faibles ou très faibles émissions pour les aides à domicile ;
2. soutien pour l’organisation de temps d’échanges de bonnes pratiques entre professionnels de l’aide à domicile.
L’objectif est de favoriser l’acquisition/location de véhicules par les services autonomie à domicile, les aides à la mobilité des professionnels, ainsi que le soutien aux échanges de pratiques.
Structures éligibles : Les services autonomie à domicile qui disposent d’un arrêté d’autorisation délivré par la présidente du Conseil départemental sont éligibles aux présentes aides.
Arrêtés d’autorisation :
