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Transport adapté pour enfants et étudiants handicapés
Mis à jour le 12/04/2024
Le Département de la Somme assure le financement et organise les transports scolaires des élèves et étudiants handicapés qui ne peuvent pas prendre les transports ordinaires, sur avis de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous certaines conditions :
Condition de handicap :
L’élève ou l’étudiant doit présenter une situation de handicap dont la gravité est médicalement reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui l’empêche d’utiliser les moyens de transport en commun.
Condition de domiciliation :
L’élève ou l’étudiant doit être domicilié dans la Somme.
Condition de scolarisation :
L’élève ou l’étudiant doit fréquenter un établissement scolaire d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat relevant du Ministère de l’éducation nationale ou de l’agriculture, à l’exception des établissements médico-sociaux ou assimilés.
Seuls les trajets domicile-établissement sont pris en charge dans les conditions suivantes :
Ces transports peuvent être organisés et financés en petit véhicule ou être remboursés aux familles qui les assurent en véhicule personnel.
PRATIQUE :
Pour formuler une demande de transport adapté pour un enfant ou un étudiant scolarisé auprès de la MDPH, compléter le formulaire ci-dessous et le transmettre à la MDPH de la Somme :
MDPH de la Somme Centre Administratif Départemental Simone Veil 49 boulevard de Châteaudun 80026 AMIENS CEDEX 1
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) émettra un avis.
Si cet avis est favorable, le Département vous accompagnera pour la mise en place du transport.
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