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Répartition du produit des amendes de police

Mis à jour le 26/01/2023
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Conformément aux dispositions de l’article R.2334-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit des amendes de police de la circulation routière de l’année n est partagé proportionnellement au nombre de contraventions dressées l’année n-1 sur chaque territoire entre les bénéficiaires suivants :

– Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement,

– Les communes n’appartenant pas à un EPCI exerçant la totalité des trois compétences précitées.

Les sommes revenant aux communes et aux EPCI éligibles de plus de 10 000 habitants leur sont versées directement. À l’inverse, les sommes revenant aux communes et EPCI éligibles de moins de 10 000 habitants sont versées par les préfectures après que les Conseils départementaux qui établissent la liste des bénéficiaires et arrêtent la somme à leur attribuer en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser conformément aux dispositions de l’article R.2334-11 du CGCT.

C’est dans ce cadre que, par délibération n°13.3.20 du 26 septembre 2013, l’assemblée départementale a fixé les conditions de répartition du produit des amendes de police s’agissant des critères d’éligibilité des dossiers, des travaux finançables, des taux de subvention accordés, des modalités de versement ainsi que des bénéficiaires, en l’espèce les communes de moins de 10 000 habitants exclusivement.

Modalités d’intervention :

– Taux de subvention : 30 % du coût HT des dépenses éligibles ;

– Taux d’intervention porté à 60 % pour les travaux d’aménagement des points d’arrêt de cars scolaires sous réserve du respect des cinq critères suivants : implantation d’un panneau de type C6 (arrêt d’autocar), signalisation de l’emplacement (zébra jaune), aire d’attente en stabilisé, passage piétons et mise en place de barrières au-delà de 5 usagers) et pour les travaux de sécurisation des abords de collège et d’écoles ;

– Assiette des dépenses éligibles comprise entre 2 000 € HT et 200 000 € HT ;

– Aide plafonnée à 60 000 € par projet ;

– Un seul dossier par bénéficiaire et par an ;

– Participation minimale du maître d’ouvrage : 20 % du coût HT de l’opération ;

– Aide cumulable avec d’autres financements publics ;

– L’aide financière est directement versée par l’État sur la base des dossiers éligibles présentés par les communes ou groupements et instruits par le Département.

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