L’aménagement foncier
Le Département assure depuis le 1er janvier 2006 l’ensemble de la compétence « aménagement foncier » en application de la Loi du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux (LDTR).
L’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE), ou par le passé le remembrement dont l’unique but était une restructuration foncière des exploitations agricoles, est devenu aujourd’hui un véritable outil d’aménagement du territoire poursuivant trois objectifs :
– améliorer les conditions d’exploitations des propriétés rurales agricoles et forestières,
– assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
– contribuer à l’aménagement des territoires communaux et intercommunaux.
Il existe deux types d’opérations d’aménagement foncier :
L’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE), dite « opération classique », régie par les articles L123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les frais liés à cette opération sont à la charge du Département à l’exception des travaux connexes.
3 opérations communales initiées sur les territoires de :
- Frettemeule (775 hectares) dont l’opération a été ordonnée en 2013 et en est à la phase projet,
- Davenescourt (530 hectares) qui a été ordonnée en mars 2018 et dont la clôture a été fixée par arrêté du président du Conseil départemental de la Somme en date du 21 juin 2023.
- Etalon (environ 450 ha) pour laquelle une CCAF (Commission Communale d’Aménagement Foncier) a été instituée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 1er avril 2019 puis constituée par arrêté du Président du Conseil départemental en date du 28 octobre 2021. Une étude d’aménagement est en cours pour cette opération.
3 opérations intercommunales sur les territoires de :
- Briquemesnil-Floxicourt, Cavillon, Seux, Fluy, Bovelles, Saisseval, Pissy, Fourdrinoy, Oissy, Le Mesge, Ferrières (4 540 hectares) qui a été ordonnée en 2014 et dont la clôture a été fixée par arrêté du président du Conseil départemental de la Somme en date du 24 octobre 2022.
- Fescamps, Laboissière-en-Santerre (1 000 hectares), qui a été ordonnée fin 2016 et dont la clôture a été fixée par arrêté du président du Conseil départemental de la Somme en date du 14 décembre 2023.
- Carnoy et Mametz (2 400 hectares) qui est au stade d’avant-projet.
L’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental liée à la réalisation d’un grand ouvrage (voie rapide, ligne grande vitesse, canal, ZAC…) qui a pour objet de réparer les dommages causés par l’ouvrage et dont la procédure est menée en application des articles L123-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime. L’ensemble des frais est à la charge du maître d’ouvrage excepté pour les travaux connexes qui ne seraient pas directement liés aux impacts de l’ouvrage.
2 opérations foncières liées aux grands ouvrages publics sont également en cours :
- la création de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie à Fricourt (1 300 hectares) avec sa déviation routière évitant le bourg. Celle-ci nécessite des prélèvements de terrains. Pour résorber les dommages ainsi causés, une opération d’aménagement foncier a été engagée. Elle a été ordonnée en 2013 et en est à la phase projet,
- l’opération d’aménagement foncier liée au Canal Seine-Nord Europe (33 500 hectares) est quant à elle consécutive à la réalisation du canal à grand gabarit. Le 4 avril 2017 s’est tenue la Commission intercommunale Interdépartementale d’Aménagement Foncier (CIIAF) validant le périmètre et le mode d’aménagement foncier avec inclusion de l’emprise. Concernant cette opération, le Département engage et règle les dépenses qui sont intégralement remboursées par la Société du Canal Seine-Nord Europe, maître de l’ouvrage. Elle a été ordonnée le 20 avril 2018. La phase de classement des terres est en cours et devrait durer plus d’un an.
Pour plus d’information sur le projet du Canal Seine-Nord Europe : https://www.canal-seine-nord-europe.fr/
Pour plus d’information sur la procédure d’aménagement foncier dans la Somme :
