Les personnes qualifiées
Suite à un appel à candidatures, 4 personnes qualifiées ont été désignées pour permettre à tout usager pris en charge par un établissement ou service social ou médico-social de la Somme de faire valoir ses droits. Facilement joignables, elles exercent à titre gratuit un mandat de 3 ans, renouvelable, en toute indépendance et neutralité.
Les personnes qualifiées accompagnent toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social pour lui permettre de faire valoir ses droits, notamment :
- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
- libre choix entre les prestations (domicile/établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger
- prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
- confidentialité des données concernant l’usager
- accès à l’information
- informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie
- participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement
Les personnes qualifiées sont indépendantes des collectivités publiques ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elles n’exercent pas une mission de contrôle ou d’évaluation des établissements et services. Leur objectif est d’assurer un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou le service afin de trouver les solutions aux conflits qui peuvent les opposer. Elles sollicitent ainsi les autorités compétentes et signalent les difficultés liées à la tarification, à l’organisation de l’établissement ou du service ou encore à une situation de maltraitance suspectée ou avérée.
Elles interviennent uniquement sur demande de l’usager ou de son représentant légal. Une fois saisies, elles prennent contact avec l’usager ou son représentant légal et organisent une rencontre.
La personne qualifiée informe l’usager qui demande de l’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer (art R 311-2 du code de l’action sociale et des familles).
Téléchargez le dépliant de présentation des personnes qualifiées :