Indemnisation en cas de chantiers routiers

La  réalisation  par  le  Département  de  certains  chantiers  sur  le  réseau  routier  départemental  peut occasionner des coupures de circulation sur des durées importantes. Les  activités  commerciales  ou  de  services  implantées   le   long   des   sections   interdites   à  la  circulation,  ou  dont  l’accès  est  rendu  difficile par le chantier, peuvent alors subir des préjudices  commerciaux  dits « anormaux »,  c’est à dire dépassant ceux que peuvent être appelés  à  supporter  dans  l’intérêt  général  les  riverains d’un ouvrage public.

Le  Département  de  la  Somme  a mis  en  place  une  procédure  permettant  l’indemnisation  au  cas  par  cas  de  ce  type  de  préjudice  sur  la  base  d’un  règlement  amiable  sous réserve que le préjudice soit avéré, qu’il présente  un  caractère  anormal  (la  gravité  du  dommage  sera  appréciée  au  cas  par  cas),  qu’il concerne une personne bien identifiée et qu’un lien de causalité direct et unique avec le chantier soit établi.

Cette   procédure   concerne   les   entreprises,   établissements et commerces privés pratiquant une activité de vente sur place de biens ou de services (les commerces non sédentaires sont exclus)  directement  impactés  par  un  chantier  routier départemental.

Principe de l’indemnisation

La perte de préjudice, calculée au vu des documents comptables, pourra être indemnisée à hauteur d’un montant maximum de 12 000 €. Après analyse de la demande par les services du Département, et en cas d’accord sur le montant de l’indemnité, un protocole d’indemnisation amiable sera conclu avec le bénéficiaire.

En cas de demande d’indemnisation supérieure à 12 000 €, le dossier sera transmis à l’assurance responsabilité civile du Département.

Procédure à suivre

La demande doit être adressée à la direction des routes du Conseil départemental de la Somme – 43 rue de la République – CS 32615 – 80026 Amiens Cedex 1. Le dossier devra comprendre :

• un courrier de demande d’indemnisation présentant le contexte et une estimation du préjudice que l’entreprise estime avoir subi (c’est-à-dire une perte de marge bénéficiaire dont le lien direct avec les travaux peut être établi avec certitude)
• un extrait du registre du commerce
• les comptes des trois derniers exercices clos précédant les travaux (actif-passif et compte de résultat) ; les entreprises récemment créées et qui ne peuvent présenter les comptes d’au moins deux exercices clos ne pourront pas prétendre à cette procédure.
• un état détaillé de chiffre d’affaires mensuel pour les trois années précédant les travaux et pour l’année des travaux (état certifié par un comptable) ; si la perte du chiffre d’affaire sur la période des travaux est supérieure à 10 % du chiffre d’affaires des trois dernières années, alors le dossier est éligible. En cas de rachat de l’activité dans les trois dernières années précédant les travaux et impossibilité pour le gérant actuel de fournir les bilans détailles des trois dernières années, mise en place d’une procédure de négociation afin de définir le montant de l’indemnisation sur la base des éléments comptables communiqués.
• tout élément complémentaire susceptible de prouver la réalité du préjudice et son lien direct avec la période des travaux.