Indemnisation en cas de chantiers routiers
La réalisation par le Département de certains chantiers sur le réseau routier départemental peut occasionner des coupures de circulation sur des durées importantes. Les activités commerciales ou de services implantées le long des sections interdites à la circulation, ou dont l’accès est rendu difficile par le chantier, peuvent alors subir des préjudices commerciaux dits « anormaux », c’est à dire dépassant ceux que peuvent être appelés à supporter dans l’intérêt général les riverains d’un ouvrage public.
Le Département de la Somme a décidé de mettre en place une procédure permettant l’indemnisation au cas par cas de ce type de préjudice sur la base d’un règlement amiable sous réserve que le préjudice soit avéré, qu’il présente un caractère anormal (la gravité du dommage sera appréciée au cas par cas), qu’il concerne une personne bien identifiée et qu’un lien de causalité direct et unique avec le chantier soit établi. Cette procédure concerne les entreprises, établissements et commerces privés pratiquant une activité de vente sur place de biens ou de services (les commerces non sédentaires sont exclus) directement impactés par un chantier routier départemental.
Vous trouverez dans le document ci-dessous la démarche à suivre
