Indemnisation en cas de chantiers routiers

La  réalisation  par  le  Département  de  certains  chantiers  sur  le  réseau  routier  départemental  peut occasionner des coupures de circulation sur des durées importantes. Les  activités  commerciales  ou  de  services  implantées   le   long   des   sections   interdites   à  la  circulation,  ou  dont  l’accès  est  rendu  difficile par le chantier, peuvent alors subir des préjudices  commerciaux  dits  «  anormaux  »,  c’est à dire dépassant ceux que peuvent être appelés  à  supporter  dans  l’intérêt  général  les  riverains d’un ouvrage public.

Le  Département  de  la  Somme  a mis  en  place  une  procédure  permettant  l’indemnisation  au  cas  par  cas  de  ce  type  de  préjudice  sur  la  base  d’un  règlement  amiable  sous réserve que le préjudice soit avéré, qu’il présente  un  caractère  anormal  (la  gravité  du  dommage  sera  appréciée  au  cas  par  cas),  qu’il concerne une personne bien identifiée et qu’un lien de causalité direct et unique avec le chantier soit établi. Cette   procédure   concerne   les   entreprises,   établissements et commerces privés pratiquant une activité de vente sur place de biens ou de services (les commerces non sédentaires sont exclus)  directement  impactés  par  un  chantier  routier départemental.

Vous trouverez dans le document ci-dessous la démarche à suivre.