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La prévention des expulsions

Mise à jour le 22/07/2019
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Les bailleurs privés ont l’obligation de signaler à la CCAPEX les commandements de payer délivrés pour leur compte par voie d’huissier de justice.

Qu’est-ce que la CCAPEX ?

La CCAPEX, Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, installée depuis 2011, est co-animée par le Conseil départemental et l’État.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a précisé et renforcé le rôle des CCAPEX en leur confiant une mission de pilotage et une mission de traitement des situations individuelles. La CCAPEX a ainsi vocation à devenir l’instance majeure de la prévention des expulsions en examinant les situations en amont de la procédure judiciaire.

Le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 vise à préciser les modalités de détermination du montant et de l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou SCI familiale, doivent être signalés par l’huissier de justice à la CCAPEX.

Dans quels cas faire un signalement à la CCAPEX ?

En partenariat avec les services de l’État, par arrêté du Préfet de la Somme en date du 9 mars 2017, dans la Somme ces seuils ont été fixés au plus bas :

– soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois
– soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire équivaut à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives

Comment signaler ?

Les signalements, dès lors que l’un des deux seuils est atteint, peuvent être réalisés par voie électronique via le formulaire de saisine téléchargeable ci-dessous auprès du secrétariat de la CCAPEX : ddcs-ccapex@somme.gouv.fr ou par courrier à :

Direction départementale de la cohésion sociale
CCAPEX
3 boulevard Guyencourt
80 027 Amiens Cedex 1

L’état de compte ou de dette actualisée est à joindre obligatoire au formulaire de saisine lorsque celle-ci est réalisée par un bailleur ou pour le compte d’un bailleur.

Pour toutes vos questions, un lieu d’accueil : les Maisons départementales des solidarités et de l’insertion

Dans la Somme, près de 700 professionnels du Conseil départemental sont à votre écoute sur l’ensemble du territoire pour vous accompagner dans les domaines de la santé, de l’action sociale et éducative, de l’aide aux personnes âgées et handicapées et de l’insertion et du retour à l’emploi.

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