La prévention des expulsions
Les bailleurs privés ont l’obligation de signaler à la CCAPEX les commandements de payer délivrés pour leur compte par voie d’huissier de justice.
Qu’est-ce que la CCAPEX ?
La CCAPEX, Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, installée depuis 2011, est co-animée par le Conseil départemental et l’État.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a précisé et renforcé le rôle des CCAPEX en leur confiant une mission de pilotage et une mission de traitement des situations individuelles. La CCAPEX a ainsi vocation à devenir l’instance majeure de la prévention des expulsions en examinant les situations en amont de la procédure judiciaire.
Le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 vise à préciser les modalités de détermination du montant et de l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou SCI familiale, doivent être signalés par l’huissier de justice à la CCAPEX.
Dans quels cas faire un signalement à la CCAPEX ?
En partenariat avec les services de l’État, par arrêté du Préfet de la Somme en date du 9 mars 2017, dans la Somme ces seuils ont été fixés au plus bas :
– soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois
– soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire équivaut à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives
Comment signaler ?
Les signalements, dès lors que l’un des deux seuils est atteint, peuvent être réalisés par voie électronique via le formulaire de saisine téléchargeable ci-dessous auprès du secrétariat de la CCAPEX : ddets-ccapex@somme.gouv.fr ou par courrier à :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme
40 rue de la vallée
80 017 Amiens Cedex 1
L’état de compte ou de dette actualisée est à joindre obligatoire au formulaire de saisine lorsque celle-ci est réalisée par un bailleur ou pour le compte d’un bailleur.
