Aide à la restauration d’archives communales d’intérêt historique
Dans le cadre de sa politique culturelle, le Département peut accorder aux communes une aide financière pour les aider à restaurer leurs archives patrimoniales en mauvais état. Au-delà d’une aide financière, l’objectif poursuivi par ce dispositif est de sauvegarder le patrimoine écrit local, en garantissant des travaux de restauration de qualité, respectant l’intégrité des archives traitées, ainsi que la réversibilité et la durabilité des matériaux utilisés.
Bénéficiaires
Communes de la Somme.
Conditions d’éligibilité
Tout document d’archives communales antérieur à 1940 (à simple titre d’exemple : registres de délibérations ou d’état civil, plans cadastraux du XIXe siècle…). Il peut être dérogé à la date butoir de 1940 si l’intérêt historique d’un document plus récent est avéré.
Dépenses éligibles
Travaux de restauration et de reliure de documents d’archives d’intérêt historique (à conservation définitive) réalisés en conformité avec les recommandations techniques des Archives de France.
Modalités de financement
30 % (taux fixe) du montant hors taxes des travaux de reliure et de restauration des documents.
Conditions de versement
Respect de la procédure d’instruction du dossier :
- Visite préalable des Archives départementales de la Somme pour un diagnostic matériel des documents en mairie.
- Avis technique des Archives départementales préconisant le choix du devis s’inscrivant le mieux dans une démarche de préservation sur le long terme des documents à restaurer.
- Après rapport des Archives départementales, délibération de la commission permanente du Conseil départemental pour l’attribution de la subvention.
- Envoi d’un courrier de notification à la mairie.
- Versement de la subvention sur présentation d’une facture acquittée.
La commune ne doit pas engager les travaux de restauration avant d’avoir reçu le courrier de notification du Département.
Le bénéficiaire dispose de 12 mois maximum à compter de la notification de l’acte attributif de subvention pour justifier du commencement de l’opération de restauration.
Pièces constitutives du dossier
Courrier de demande de subvention du Maire à adresser à la présidente du Conseil départemental de la Somme.
Délibération du conseil municipal décidant la restauration des documents en désignant le devis choisi conformément à l’avis technique des Archives départementales et sollicitant la subvention du Département.
Devis signé et daté par la société en charge des travaux de restauration.
RIB de la commune.
Service instructeur
Archives départementales, service Aide aux communes et à leurs groupements.
