Ce dispositif vise à soutenir les projets d’investissement des communes et garantir un maillage territorial équilibré de l’intervention départementale en répartissant les crédits d’appui aux communes par canton et en fonction de la population et du nombre de communes.

À qui s’adresse cette aide ?

– Toutes les communes de la Somme
– Les maîtres d’ouvrages tels que les SISCO, les SIVU, les SIVOM, la SPL Vallée idéale développement, le Syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, et Territoire d’énergie 80 sont également éligibles dans la limite du nombre de dossiers autorisés à être accompagnés dans l’année par la commune sur laquelle les travaux ont lieu

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Ce dispositif permet d’accompagner financièrement des dépenses relevant de la section investissement du budget communal.

Dépenses exclues : travaux réalisés en régie, columbariums, panneaux solaires et photovoltaïques, acquisitions foncières non présentées dans le cadre d’un projet global et concret comprenant d’autres investissements associés au terrain acquis.

Quelles sont les modalités d’intervention ?

– taux de subvention maximal : 25 % du coût HT des dépenses éligibles, ou 30 % du coût HT des dépenses éligibles pour les opérations relevant des priorités départementales,

– assiette minimum des dépenses éligibles : 5 000 € HT,

– aide financière plafonnée à 100 000 € par projet (300 000 € par projet pour les villes d’Amiens et Abbeville),

– nombre de dossiers accompagnés limité à 2 par commune et par an,

– possibilité de présenter un dossier constitué de plusieurs opérations,

– participation minimale du maître d’ouvrage : 20 % du coût HT de l’opération (sauf en cas de dérogation préfectorale),

– aide départementale cumulable avec d’autres financements publics (à l’exception du produit des amendes de police),

– prise en compte des dépenses à compter de la date de dépôt du dossier au Conseil départemental,

– date limite de dépôt des dossiers : 31 décembre 2028.

7 priorités départementales

– Transition écologique : rénovation énergétique, isolation, huisseries, végétalisation des cours d’école, modernisation de l’éclairage public,

– Accessibilité : mise en accessibilité des bâtiments, espaces publics et naturels pour les personnes en situation de handicap,

– Éducation : tous les investissements effectués au sein d’un établissement scolaire intégrant la dynamique « école d’avenir » pilotée par le Préfet de la Somme et l’Académie d’Amiens,

– Santé : création de maisons de santé pluriprofessionnelles, sous réserve d’un avis favorable de l’ARS basé sur un projet de santé porté par les professionnels,

– Projets relevant du programme “Vallée de Somme, Vallée idéale” (VSVI),

– Equipements culturels,

– Commerces de proximité en milieu rural : soutien aux communes rurales de moins de 2500 habitants, lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante, pour la création d’un service nécessaire aux besoins de la population (activité artisanale ou commerciale dans des locaux dont elles sont propriétaires à l’exclusion des activités suivantes : professions libérales, secteur paramédical, commerces de gros, restaurants gastronomiques et hôtels).

Constitution du dossier

– note explicative du projet : contexte, objectifs poursuivis, nature et durée d’amortissement de l’équipement à subventionner (indiquer le cas échéant que l’investissement n’est pas amortissable dans la comptabilité),

– délibération du maître d’ouvrage approuvant l’opération, sollicitant l’accompagnement financier du Département et adoptant le plan de financement prévisionnel,

– plans et photos (plan de situation, plan des travaux projetés, photos de l’existant…),

– estimation définitive des coûts (devis détaillé, Avant-Projet Définitif, résultats d’appel d’offres…),

– calendrier prévisionnel de réalisation des travaux (date de démarrage et date d’achèvement prévisionnelles de l’opération),

– convention avec la commune pour les opérations portées en maîtrise d’ouvrage déléguée,

– certificat administratif précisant que le maître d’ouvrage n’a pas transféré sa compétence, pour l’opération objet de la demande de subvention,

– RIB du maître d’ouvrage.

Selon la spécificité du dossier, des pièces complémentaires pourront être demandées. Seuls les dossiers complets feront l’objet d’une instruction.

Déposez votre dossier et suivez son avancement sur le portail de demande de subvention du Conseil départemental.

Modifications du règlement budgétaire et financier

Commencement d’exécution :

Le bénéficiaire d’une subvention au titre du fonds d’appui aux communes devra justifier du commencement d’exécution de l’opération dans un délai de 6 mois (si absence d’autres cofinanceurs) ou 12 mois (si autres cofinanceurs) à compter de la notification de l’arrêté, par la transmission des pièces suivantes :

• Pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à 100 000 € HT : ordre de service signé et daté, bon de commande signé ou devis signé
• Pour les projets dont le coût est supérieur à 100 000 € HT : justification de lancement des marchés (copie avis publicité, copie publication plateforme marché, …).

Délai de réalisation de l’opération :

• Pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à 100 000 € HT : deux ans à compter de la notification de l’acte attributif,
• Pour les projets dont le coût est supérieur à 100 000 € HT : quatre ans à compter de la notification de l’acte attributif.

Service instructeur :

Direction de l’attractivité et du développement des territoires
Tél. 03 22 71 81 71

Enveloppes par canton

Canton	Dotation
Abbeville-1	800 376 €
Abbeville-2	780 081 €
Ailly-sur-Noye	753 673 €
Ailly-sur-Somme	837 120 €
Albert	1 016 096 €
Amiens-1	867 698 €
Amiens-2	790 327 €
Amiens-3	925 267 €
Amiens-4	837 814 €
Amiens-5	820 869 €
Amiens-6	1 006 053 €
Amiens-7	1 008 155 €
Corbie	830 637 €
Doullens	695 847 €
Flixecourt	676 865 €
Friville-Escarbotin	855 876 €
Gamaches	761 100 €
Ham	1 033 833 €
Moreuil	739 846 €
Péronne	971 194 €
Poix-de-Picardie	741 987 €
Roye	927 411 €
Rue	868 498 €

Depuis 40 ans, les experts du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Somme, architecte, urbaniste ou paysagiste, vous conseillent dans l’ensemble de vos projets d’aménagement.
Leurs compétences et leur connaissance du territoire constituent de précieux atouts pour identifier les clés de réussite de vos projets. N’hésitez pas à les contacter !
CAUE de la Somme – 35 mail Albert 1^er – 80000 Amiens
03 22 91 11 65 – caue80@caue80.asso.fr
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