Plateformes anti-fraudes et examen des plaintes – FSE
L’Union Européenne (UE) est mobilisée depuis plusieurs années dans la lutte contre la fraude affectant le budget de l’UE et la corruption.
Cette plateforme permet le signalement des soupçons de fraude pour les dossiers FSE.
La mise en œuvre de cette plateforme s’inscrit dans le cadre de l’article 125 § 4 du RPDC relatif aux « mesures nécessaires pour prévenir, détecter et sanctionner la fraude et les irrégularités de manière efficace » Composée d’une page d’accueil informative permettant d’accéder à deux rubriques :
- l’une relative à la fraude,
- l’autre aux conflits d’intérêts avec de nombreux messages d’information.
Un lien permet d’accéder au formulaire de dépôt. Il est précédé d’un avertissement relatif à la dénonciation mensongère et d’un autre relatif à la protection des lanceurs d’alerte.
Les dépositaires devront décliner leur identité (pas de déclaration anonyme).
Vous avez la possibilité de déposer un signalement en accédant directement au formulaire.
La fraude
La définition de la fraude est contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (acte du conseil du 26 juillet 1995).
La fraude ne doit pas être confondue avec une irrégularité.
Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l’Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l’Union sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d’erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement.
Seule une irrégularité commise de façon délibérée est constitutive d’une fraude (article 1 du règlement n° 298895 du Conseil).
Le conflit d’intérêts
Le conflit d’intérêt peut potentiellement remettre en cause la neutralité et l’impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels. En ce sens, elle est un aspect particulier de la fraude.
Pour tout savoir sur la fraude, cliquer ici.
Pour tout savoir sur le conflit d’intérêt, cliquer ici.
Le site de la plateforme : www.plateforme-elios.fse.gouv.fr
Cette plateforme permet le dépôt des réclamations liées aux dossiers FSE.
Répond aux dispositions de l’article 74 du règlement (UE) n°1303/2013: « Les États membres veillent à ce que des dispositifs efficaces pour l’examen des plaintes concernant les Fonds ESI soient en place. »
Elle permet de :
- Centraliser toutes les réclamations, quel que soit le service gestionnaire concerné (AG/AGD ou OI)
- Tracer le dépôt des réclamations (enregistrement et accusé réception)
- Transférer des réclamations vers les services gestionnaires concernés pour traitement
- Suivre les suites données et clôturer la réclamation.
Les accès sont ouverts aux:
Réclamation/plainte = insatisfaction d’un service ou du traitement du dossier dans le cadre des PO gérés pour lesquels la DGEFP est autorité de gestion (différent de recours gracieux ou juridictionnel)
- Bénéficiaires de projets
- Les AG et OI
Le dépôt sur cette plateforme est exclusivement réservé aux réclamations relatives aux programmes du Fonds Social Européen et de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (FSE/IEJ) portés par l’État.
Le dépôt d’une réclamation ne se substitue pas aux recours administratifs et contentieux. Ainsi cette plateforme n’a pas vocation à traiter les contestations de décisions, notamment individuelles, prises par les services gestionnaires ou de contrôle et qui relèvent des recours pré-cités.
Vous pouvez introduire une réclamation jusqu’à six mois après l’incident.
Le site de la plateforme : www.plateforme-eolys.fse.gouv.fr
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