La prévention des expulsions

Les bailleurs privés ont l’obligation de signaler à la CCAPEX les commandements de payer délivrés pour leur compte par voie d’huissier de justice.

Qu’est-ce que la CCAPEX ?

La CCAPEX, Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, installée depuis 2011, est co-présidée par le Conseil départemental et l’État.

Le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 vise à préciser les modalités de détermination du montant et de l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou SCI familiale, doivent être signalés par l’huissier de justice à la CCAPEX.

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (dénommée Kasbarian-Bergé) prévoit d’harmoniser sur l’ensemble du territoire le seuil de signalement des commandements de payer par le commissaire de justice à la CCAPEX en faisant référence à deux critères :

• des impayés (loyer ou charges) sans interruption depuis une durée de deux mois ;
• ou lorsque la dette de loyer ou de charges est égale à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges.

Ce signalement doit être fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint. 

En partenariat avec les services de l’État, dans la Somme, il a été décider de faire évoluer les critères de priorisation des situations examinées par la CCAPEX de l’arrondissement d’Amiens, à compter du 1er janvier 2025.

L’année 2025 verra le déploiement des CCAPEX territorialisées, à l’échelle de chaque arrondissement du département, dans un objectif de fonctionnement harmonisé dont ces critères sont une première étape.

Seront désormais étudiés par la CCAPEX d’Amiens puis par les instances territoriales les dossiers répondant à au moins l’un des critères suivants :

1. Critères liés au profil du ménage :
– Personne âgée de +70 ans vivant au foyer ;
– Enfants de -3 ans ou naissance attendue au foyer ;
– Personne vivant au foyer et souffrant de handicap, maladie invalidante ou grave ;

2. Critères liés au profil locatif :
– Entrée au logement datant de – 8 mois au démarrage de la procédure ;
– Ancienneté au logement de + 10 ans au démarrage de la procédure;

3. Critères liés au profil de la dette :
– Rapport de la dette au montant du loyer+charges ≥ 10 mois d’impayés ;
– Multiples commandements de payer sur les 12 derniers mois ;

4. Critères liés à la procédure :
– Ménages ayant fait l’objet de procédures, dès le stade assignation, sur les 5 dernières années ;
– Toutes procédures engagées pour troubles, défaut d’entretien, incurie…(avec ou sans impayés) ;

5. Saisine :
– Examen de tout dossier ayant fait l’objet d’une saisine par le locataire, par le bailleur (hors signalements réglementaires des bailleurs publics), ou par un partenaire P.Ex., même hors critères.

Comment signaler ?

Les signalements peuvent être réalisés par voie électronique via le formulaire de saisine téléchargeable ci-dessous auprès du secrétariat de la CCAPEX : ddets-ccapex@somme.gouv.fr ou par courrier à :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme
40 rue de la vallée
80 017 Amiens Cedex 1

L’état de compte ou de dette actualisée est à joindre obligatoire au formulaire de saisine lorsque celle-ci est réalisée par un bailleur ou pour le compte d’un bailleur.