Afin de profiter d'un accès direct à vos démarches en ligne, d'avoir un suivi de vos demandes, d'accéder à un agenda et à un contenu personnalisé, il suffit d'un clic :
Qu'est-ce que FranceConnect ? FranceConnect est la solution proposée par l’Etat pour simplifier votre connexion aux services en ligne. Elle peut être utilisée pour vous connecter à votre compte usager.
Les bailleurs privés ont l’obligation de signaler à la CCAPEX les commandements de payer délivrés pour leur compte par voie d’huissier de justice.
Qu’est-ce que la CCAPEX ?
La CCAPEX, Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, installée depuis 2011, est co-animée par le Conseil départemental et l’État.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a précisé et renforcé le rôle des CCAPEX en leur confiant une mission de pilotage et une mission de traitement des situations individuelles. La CCAPEX a ainsi vocation à devenir l’instance majeure de la prévention des expulsions en examinant les situations en amont de la procédure judiciaire.
Le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 vise à préciser les modalités de détermination du montant et de l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou SCI familiale, doivent être signalés par l’huissier de justice à la CCAPEX.
Dans quels cas faire un signalement à la CCAPEX ?
En partenariat avec les services de l’État, par arrêté du Préfet de la Somme en date du 9 mars 2017, dans la Somme ces seuils ont été fixés au plus bas :
– soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois – soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire équivaut à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives
Comment signaler ?
Les signalements, dès lors que l’un des deux seuils est atteint, peuvent être réalisés par voie électronique via le formulaire de saisine téléchargeable ci-dessous auprès du secrétariat de la CCAPEX : ddets-ccapex@somme.gouv.fr ou par courrier à :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme 40 rue de la vallée 80 017 Amiens Cedex 1
L’état de compte ou de dette actualisée est à joindre obligatoire au formulaire de saisine lorsque celle-ci est réalisée par un bailleur ou pour le compte d’un bailleur.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer. Nos partenaires et nous-mêmes utilisons différentes technologies, telles que les cookies, pour personnaliser les contenus, proposer des fonctionnalités sur les réseaux sociaux et analyser le trafic.Merci de cliquer sur le bouton de votre choix pour nous donner ou non votre accord. Vous pouvez changer d’avis et modifier vos choix à tout moment
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience pendant que vous naviguez sur le site Web. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Cookie
Description
Consentement utilisateur
Le cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.
Consentement utilisateur nécessaire
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Nécessaire».