La Carte mobilité inclusion (CMI)
Depuis juillet 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Néanmoins si vous bénéficiez de l’une de ces cartes à durée limitée, vous pouvez continuer à les utiliser jusqu’à leur fin de validité ou au plus tard jusqu’au 30 juin 2026.
La carte mobilité inclusion peut comporter deux supports :
- Un support pour la mention stationnement
- Et un support pour la mention priorité ou invalidité
Les demandes de CMI doivent être faites à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) via le formulaire Cerfa n°15692-01. Elles sont délivrées par le Président du Conseil départemental suite à l’appréciation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La fabrication de la CMI est réalisée par l’Imprimerie nationale. A cet effet, l’Imprimerie nationale mettra à disposition des bénéficiaires de la CMI un portail et un service vocal interactif, permettant notamment de suivre l’état de fabrication de la CMI.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, vous pouvez faire une demande de duplicata de carte via votre espace personnel du portail bénéficiaire. La carte initiale sera alors invalidée et donc inutilisable.
Vous pourrez également demander un second exemplaire de CMI stationnement via ce même portail. Le duplicata et le second exemplaire de carte sont payants (9 € chacun) et sont à votre charge.
Les droits liés aux cartes antérieurement délivrées restant inchangés avec la mise en place de la CMI, tout renouvellement pour l’obtention d’une CMI sera effectué lors de l’échéance des droits.
La MDPH de la Somme délivre les CMI pour les premières demandes et les renouvellements arrivant à échéance.
La CMI, c’est quoi ?
La CMI mention stationnement
La CMI stationnement est destinée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Elle est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif.
L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2.
Cette carte vous permet d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
La CMI mention invalidité
La CMI invalidité est délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Si la personne titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie sollicite uniquement la mention « invalidité », elle fournit à la place du certificat médical, le justificatif de sa pension.
La carte est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif.
L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2.
Cette carte permet, pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne, d’obtenir une priorité :
- d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
- dans les files d’attente.
Elle permet également de bénéficier de réductions fiscales, d’un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et d’avantages commerciaux.
La carte d’invalidité ouvre droit au bénéfice de l’obligation d’emploi pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées au même titre que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Lors de toute demande de CMI invalidité, il sera étudié votre droit à bénéficier des deux sous mentions complémentaires : besoin d’accompagnement et besoin d’accompagnement-cécité.
La sous mention besoin d’accompagnement est attribuée aux personnes qui bénéficient d’une prestation au titre d’un besoin d’aide humaine :
- Le 3ème, 4ème, 5ème et 6ème complément de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- L’élément aide humaine de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les adultes
- L’Allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP)
- La majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne (MTP) au titre d’un régime de sécurité sociale
- L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Quant à la sous mention besoin d’accompagnement-cécité, elle est attribuée aux personnes dont la vision centrale est inférieure ou égale à 1/20ème de la normale.
La CMI mention priorité :
La CMI priorité est délivrée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée pénible. Elle est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif.
Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
Comment en bénéficier ?
Les demandes de CMI sont à déposer auprès de la MDPH de votre département à l’aide du formulaire Cerfa.
Téléchargez le formulaire Cerfa :
Procédure simplifiée : Carte mobilité inclusion (mention : invalidité – stationnement)
Ce formulaire est destiné uniquement aux personnes de plus de 60 ans bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) classées en GIR1 et 2 (décret n°2016-210 du 26 février 2016).