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Fonds d’urgence spécial Covid pour le logement

Mise à jour le 10/02/2021
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Ce fonds d’urgence est destiné à toute personne dont la situation financière s’est dégradée et aggravée avec la crise, en lien avec une baisse ou une perte de revenus ou une hausse de ses charges. Il doit permettre d’aider ces personnes en difficulté temporaire liée au logement (loyer, annuité d’emprunt, énergie), et qui ne relèvent de la prise en charge dans le cadre du fonds solidarité logement (Public PDALHPD), notamment du fait d’un quotient social trop élevé.

Pour qui ?

  • Les ménages locataires du parc public ou privé dont la difficulté à régler le loyer résiduel est liée à la crise sanitaire du fait de la perte de revenus d’activité et de l’attente d’une ouverture de droits
  • Les ménages accédants à la propriété dont la difficulté à régler les échéances de l’emprunt logement est liée à la crise sanitaire du fait de la perte de revenus d’activité et de l’attente d’une ouverture de droits.
  • Les ménages dont la difficulté à régler les factures d’énergie de leur logement est liée à la crise sanitaire du fait de la perte de revenus d’activité et de l’attente d’une ouverture de droits.

Justification de l’intervention

Un certain nombre de personnes, salariées notamment, se trouvent en difficulté suite à la crise du COVID 19 (Perte de revenus, inactivité forcée, hausse des charges de gardes d’enfant,…). Ce fonds est destiné à aider ces personnes en difficulté temporaire liée au logement, ou dont la situation s’est dégradée, et qui ne relèvent de la prise en charge dans le cadre du fonds solidarité logement (Public PDALHPD), notamment du fait d’un quotient social trop élevé.

Ce dispositif n’a pas vocation à être pérennisé, il sera ouvert et activable jusqu’à fin décembre 2021.

Critères d’intervention cumulatifs

  • Avoir un QS inférieur à 1200€ du fait de la perte de revenus liée à la crise sanitaire et dans l’attente d’une ouverture de droits
  • Avoir une dette locative n’ayant pu faire l’objet d’un plan d’apurement adapté et négocié avec le bailleur à compter de mars 2020,

ou

  • Avoir des impayés d’échéances de remboursement d’emprunt lié au logement n’ayant pu faire l’objet d’un report par l’organisme de prêt, à compter de mars 2020,

Et/ou

  • Avoir des impayés d’énergie concernant le logement, n’ayant pu faire l’objet d’un plan d’apurement auprès du fournisseur d’énergie, à compter de mars 2020.

Montant de l’aide

  • 90% de la dette locative (loyer résiduel) ou du montant des échéances non remboursées
  • 300 € maximum pour l’aide à l’énergie
  • dans la limite globale de 3 500 €

Le fonds n’interviendra qu’une seule fois par ménage.
Le ménage pourra cependant cumuler dans un même dossier aide aux impayés de loyer/échéance de remboursement de prêt et aide aux impayés d’énergie dans la limite globale de 3500€.

Le versement de l’aide se fait directement auprès du bailleur ou de l’organisme prêteur et/ou du Le versement de l’aide s’effectue directement auprès du bailleur ou de l’organisme prêteur et/ou du fournisseur d’énergie.

Composition du dossier

  • Sur demande auprès des MDSI du Département
  • Par l’intermédiaire d’un travailleur social du Département qui remplira le formulaire de demande FONDS LOGEMENT COVID

pour les locataires

  • Etre titulaire d’un bail
  • Sur justificatif de la perte de revenus et de l’attente d’une ouverture de droits
  • Sur justificatif de la dette locative à compter de mars 2020
  • Sur justificatif de l’impossibilité de mettre en place un plan d’apurement adapté et négocié avec le bailleur

pour les accédants à la propriété

  • Etre titulaire d’un prêt d’accession à la propriété
  • Sur justificatif de la perte de revenus et de l’attente d’une ouverture de droits
  • Sur justificatif du non paiement de ou des échéances de remboursement de l’emprunt logement auprès de la banque, à partir de mars 2020
  • Sur justificatif de l’impossibilité de mettre en place un report de remboursement des échéances

pour l’aide à l’énergie

  • Etre titulaire du contrat de fourniture d’énergie concernant le logement
  • Sur justificatif de la perte de revenus et de l’attente d’une ouverture de droits
  • Sur justificatif du non paiement des factures d’énergie, à partir de mars 2020
  • Sur justificatif de l’impossibilité de mettre en place un plan d’apurement adapté et négocié avec le fournisseur d’énergie.

Voies de recours

Les voies de recours sont celles applicables aux dispositifs extra légaux des aides financières accordées par le Département : recours en première instance auprès du président du Conseil départemental puis éventuellement auprès du tribunal administratif.

Pour toutes vos questions, un lieu d’accueil : les Maisons départementales des solidarités et de l’insertion

Dans la Somme, près de 700 professionnels du Conseil départemental sont à votre écoute sur l’ensemble du territoire pour vous accompagner dans les domaines de la santé, de l’action sociale et éducative, de l’aide aux personnes âgées et handicapées et de l’insertion et du retour à l’emploi.

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