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Fonds d’urgence spécial Covid pour le logement

Mise à jour le 20/07/2021
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Ce fonds d’urgence est destiné à toute personne dont la situation financière s’est dégradée et aggravée avec la crise, en lien avec une baisse ou une perte de revenus ou une hausse de ses charges. Il doit permettre d’aider ces personnes en difficulté temporaire liée au logement (loyer, annuité d’emprunt, énergie), et qui ne relèvent de la prise en charge dans le cadre du fonds solidarité logement, notamment du fait d’un quotient social trop élevé.

L’aide est activable jusqu’au 31 décembre 2021.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les ménages locataires du parc public ou privé dont la difficulté à régler le loyer est liée à la crise sanitaire du fait de la perte de revenus d’activité
  • Les ménages accédants à la propriété dont la difficulté à régler les échéances de l’emprunt logement est liée à la crise sanitaire du fait de la perte de revenus d’activité
  • Les ménages dont la difficulté à régler les factures d’énergie de leur logement est liée à la crise sanitaire du fait de la perte de revenus d’activité

Quels critères d’attribution ?

  • Avoir un quotient social inférieur à 1 200 € du fait de la perte de revenus liée à la crise sanitaire
  • Avoir une dette locative n’ayant pu faire l’objet d’un plan d’apurement adapté et négocié avec le bailleur à compter de mars 2020,

ou

  • Avoir des impayés d’échéances de remboursement d’emprunt lié au logement n’ayant pu faire l’objet d’un report par l’organisme de prêt, à compter de mars 2020,

Et/ou

  • Avoir des impayés d’énergie concernant le logement, n’ayant pu faire l’objet d’un plan d’apurement auprès du fournisseur d’énergie, à compter de mars 2020.

Quel montant ?

  • 90% de la dette locative (loyer résiduel) ou du montant des échéances non remboursées
  • 300 € maximum pour l’aide à l’énergie
  • dans la limite globale de 3 500 €

Le fonds peut intervenir plusieurs fois par ménage dans la limite globale de 3 500 €.

Le ménage peut cumuler dans un même dossier aide aux impayés de loyer/échéance de remboursement de prêt et aide aux impayés d’énergie dans la limite globale de 3 500 €.

Le versement de l’aide s’effectue directement auprès du bailleur ou de l’organisme prêteur et/ou du fournisseur d’énergie.

Composition du dossier

pour les locataires

  • Être titulaire d’un bail et d’un contrat d’assurance logement à jour
  • Sur justificatif de la perte de revenus
  • Sur justificatif de la dette locative à compter de mars 2020
  • Sur justificatif de l’impossibilité de mettre en place un plan d’apurement adapté et négocié avec le bailleur

pour les accédants à la propriété

  • Être titulaire d’un prêt d’accession à la propriété et d’un contrat d’assurance logement à jour
  • Sur justificatif de la perte de revenus
  • Sur justificatif du non paiement de ou des échéances de remboursement de l’emprunt logement auprès de la banque, à partir de mars 2020
  • Sur justificatif de l’impossibilité de mettre en place un report de remboursement des échéances

pour l’aide à l’énergie

  • Être titulaire du contrat de fourniture d’énergie concernant le logement
  • Sur justificatif de la perte de revenus
  • Sur justificatif du non paiement des factures d’énergie, à partir de mars 2020
  • Sur justificatif de l’impossibilité de mettre en place un plan d’apurement adapté et négocié avec le fournisseur d’énergie.

Voies de recours

Les voies de recours sont celles applicables aux dispositifs extra légaux des aides financières accordées par le Département : recours en première instance auprès du président du Conseil départemental puis éventuellement auprès du tribunal administratif.

Pour toutes vos questions, un lieu d’accueil : les Maisons départementales des solidarités et de l’insertion

Dans la Somme, près de 700 professionnels du Conseil départemental sont à votre écoute sur l’ensemble du territoire pour vous accompagner dans les domaines de la santé, de l’action sociale et éducative, de l’aide aux personnes âgées et handicapées et de l’insertion et du retour à l’emploi.

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