De nombreux éléments du patrimoine communal de la Somme (maisons rurales, batiments agricoles, relais de poste, chapelles, pigeonniers, fontaines, lavoirs ...) sont dégradés par le temps ou ne sont pas entretenus. Un dispositif permet de les restaurer.

Opération « Fondation du patrimoine »

Qui peut en bénéficier ?

Les interventions du Conseil général et de la Fondation du patrimoine portent exclusivement sur des projets relatifs à des éléments du patrimoine privé, ne bénéficiant d'aucune protection et visible d'une voie ouverte au public. Les travaux doivent porter sur

• La réfection de toiture (ardoises, charpentes ...)
• Le ravalement (pierres, briques ...)
• La restauration des menuiseries ( portes, fenêtres ...)

Des exemples vous sont proposés dans la rubrique téléchargement.

Les critères d'attribution

Le premier est l'intérêt patrimonial. Il sera tenu compte des qualités intrinsèques du bâtiment ou du site (qualités architecturales, techniques, historiques et symboliques), de son état de conservation, de son environnement, enfin de la qualité du projet de restauration.

Le second est d'intérêt social. Le soutien, la création d'emplois, qu'ils soient directs ou indirects, seront pris en compte.

Le déroulement de la procédure

Les dossiers sont à retirer auprès de la Fondation du Patrimoine - Délégation départementale

Ce dossier doit comporter :

• Un historique de l'immeuble concerné (dans la mesure du possible) ;
• Etat des lieux du ou des bâtiments avant travaux ;
• Un dossier décrivant la nature exacte des travaux envisagés, des devis T.T.C établis par des professionnels et d'un justificatif de propriété ;
• Etablissement du plan de financement si vous bénéficiez d'autres subventions joindre les copies des décisions d'attribution ;
• Plan de situation (carte 1/25 000ème en précisant les chemins publics) ou plan du cadastre ;
• Une documentation photographique complète en couleurs (dont une ou deux photos prises de la voie publique) ;

A noter que les travaux ne peuvent commencer avant réception de l'octroi du label et doivent impérativement être achevés dans les 5 ans suivants.

La déduction fiscale

La déduction fiscale du revenu imposable est de :

• 100% du montant des travaux, net de subventions, si la somme des subventions recueillies est supérieure ou égale à 20% du montant total des travaux.
• 50% du montant supporté par le propriétaire, net de subventions, si la somme de subventions recueillies est inférieure à 20%.

Si l'immeuble est donné en location, la déduction fiscale sur le revenus fonciers est de 100% du montant des travaux sans application du seuil des 10 700 euros la première année.

Les aides apportées

Le montant de l'aide apportée par la Fondation du patrimoine est de 1 à 5 % des travaux.

Pour le Conseil général, elle représente 15 à 19 % du montant des travaux. Elle est plafonnée à 5000 Euros.

Conseils et adresses utiles

Pour préparer votre projet et votre dossier dans les meilleures conditions, nous vous conseillons de faire établir un diagnostic architectural et technique de votre bâtiment. Vous pouvez pour ce faire vous adresser utilement - sans que ce soit obligatoire - aux personnes et services dont vous trouverez ci-après, à titre indicatif, une liste :

• un architecte de votre choix (Ordre des architectes) ;
• un architecte du Patrimoine ;
• un architecte des Bâtiments de France de votre région ;
• le Conseil d'Architecture et d'urbanisme et d'Environnement (C.A.U.E.).
  Créés par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 et mis en place dans chaque département à l'initiative du Conseil général, les Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) sont des associations qui ont pour mission de conseiller les collectivités et les administrations publiques pour, la programmation d'équipements, la réhabilitation de bâtiments, les aménagements paysagers, les schémas de développement...