Mesures pour l'emploi

Le Conseil général s'occupe des personnes et des familles en situation d'exclusion dans le département. Il gère la prestation du Revenu de Solidarité Active et propose aux bénéficiaires de cette allocation plusieurs mesures pour faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle.

LE CONTRAT UNIQUE D'INSERTION

Références juridiques :

• Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

• Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion.

• Circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1er janvier 2010.

La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) a institué le contrat unique d'insertion.
L'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1er janvier 2010 a entrainé la disparition des anciens dispositifs d'insertion suivants : le contrat initiative-emploi (CIE) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et le contrat d'avenir.
Les CIE et les CAE continuent cependant d'exister sous un nouveau régime tandis que les CI-RMA et contrat d'avenir sont supprimés. Les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2010 produiront leurs effets jusqu'au terme de la convention individuelle, mais ils ne pourront faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà de cette date.

1. Principe

Le contrat unique d'insertion (CUI) est un dispositif qui cherche à faciliter l'insertion professionnelle des personnes en difficulté sur le marché du travail.
Il est constitué d'une convention individuelle et d'un contrat de travail.
Le bénéficiaire du CUI doit signer une convention individuelle avec l'employeur et Pôle emploi ou avec le président du Conseil général lorsque le département verse le RSA au bénéficiaire (RSA "socle"). Elle est conclue préalablement au contrat de travail. Le montant des aides de l’Etat et/ou du Département attribuées à l’employeur est fixé par arrêté préfectoral.
Le contrat prend la forme :

• d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) lorsqu'il s'agit d'un emploi dans le secteur non marchand,

• d'un contrat initiative emploi (CIE) lorsqu'il s'agit d'un emploi dans le secteur marchand.

2. Bénéficiaires

(articles L 5134-20 et L 5134-65 du code du travail)
Le CUI s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

3. Convention individuelle

Contenu de la convention

La convention individuelle comporte des informations relatives notamment :

• à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification,

• à l'identité et aux caractéristiques de l'employeur,

• à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié,

• à la nature des actions prévues au cours du CAE ou du CIE,

• au nom du référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié,

• au nom et à la fonction du tuteur chargé d'accompagner le salarié.

Pour les bénéficiaires d'un CAE, la convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle (qui peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors) et de validation des acquis de l'expérience (VAE) nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
Pour les bénéficiaires d'un CIE, les actions de formation nécessaires à la réalisation de leur projet professionnel peuvent être mentionnées dans la convention.

Employeurs

Dans le cadre d'un CAE, l'employeur signataire de la convention individuelle peut être :

• une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public,

• un organisme de droit privé à but non lucratif,

• une personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public.

Durée

(articles L 5134-23 à L 5134-23-2, L 5134-67-1 à L 5134-67-2, R 5134-31 à R 5134-34 et R 5134-56 à R 5134-58 du code du travail)
La durée de la convention individuelle ne peut excéder le terme du contrat de travail.
Elle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
La prolongation de la convention individuelle et du contrat de travail (s'il est conclu à durée déterminée) est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié, mais également à la programmation des actions qui seront mises en œuvre durant le renouvellement. L'employeur qui souhaite prolonger une convention individuelle au titre d'un CAE ou d'un CIE adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable et joint les documents et justificatifs nécessaires à la prolongation de la convention.

4. Contrat de travail

Nature du contrat

(articles L 5134-24 à L 5134-25, L 5134-69 et L 5134-69-2 du code du travail)
Qu'il prenne la forme d'un CAE ou d'un CIE, il s'agit d'un contrat de travail de droit privé. Il peut être soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.
Lorsque le contrat est à durée déterminée, sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine).
Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Durée de travail

(articles L 5134-26, L 5134-70-1 et R 5134-36 du code du travail)
La durée de travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, seulement pour les bénéficiaires d'un CAE ayant signé une convention avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires. Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail.
Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.

Suspension et rupture du contrat

(articles L 5134-28, L 5134-70, R 5134-45 à R 5134-47, R 5134-68 à R 5134-70 du code du travail)
Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

• soit, en accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle,

• soit d'accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD au moins égale à 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
En cas de rupture du CAE ou du CIE à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit. De même, en cas de non-respect par celui-ci des clauses de la convention, cette dernière peut être dénoncée.
Dans les deux cas, l'employeur doit alors reverser l'intégralité des aides déjà perçues, ainsi que, s'il s'agit d'un CAE, le montant des cotisations dont il a été exonéré. Toutefois, dans certains cas, la rupture du contrat ne donne pas lieu au reversement des aides (licenciement pour faute grave, rupture au cours de la période d'essai…….)

Fin du contrat

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard 1 mois avant la fin du CAE ou du CIE.

5. Accompagnement du salarié

(articles L 5134-28-1, L 5134-70-2, R 5134-37 à R 5134-38, R 5134-60 à R 5134-61 du code du travail)
Afin de garantir au salarié embauché en CIE ou CAE un accompagnement effectif et concret, le nouveau dispositif du CUI prévoit que chaque salarié est doté d'un référent et d'un tuteur.
Un référent, désigné par l'autorité signataire de la convention individuelle en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, est chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié.
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du RSA, ce référent peut être le référent unique chargé de son accompagnement social ou professionnel.
Dès la conclusion de la convention individuelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans et ne peut suivre plus de 3 salariés, à l’exception des ateliers et chantiers d’insertion, où il est autorisé à l’encadrement technique d’être le tuteur de plus de trois salariés.
Les missions du tuteur sont les suivantes :

• participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié,

• contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,

• assurer la liaison avec le référent,

• participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle avec le salarié concerné et l'employeur.

Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat.

6. Période d'immersion

Principe

Le salarié ayant signé un CAE peut réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs (le salarié en CIE n'est pas concerné par les périodes d'immersion), afin de développer son expérience et ses compétences. Cette possibilité doit être prévue dans la convention du CAE (rédaction initiale ou par avenant).
Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la période d'immersion, et sa rémunération ne peut en aucun cas être modifiée.
Le salarié peut effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.

Durée

La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder 1 mois.
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le service insertion socioprofessionnelle, ou à vous rapprocher du pôle emploi.