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Les personnes qualifiées

Mise à jour le 15/02/2023
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Suite à un appel à candidatures, 4 personnes qualifiées ont été désignées pour permettre à tout usager pris en charge par un établissement ou service social ou médico-social de la Somme de faire valoir ses droits. Facilement joignables, elles exercent à titre gratuit un mandat de 3 ans, renouvelable, en toute indépendance et neutralité.

Les personnes qualifiées accompagnent toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social pour lui permettre de faire valoir ses droits, notamment :

  • respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
  • libre choix entre les prestations (domicile/établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger
  • prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
  • confidentialité des données concernant l’usager
  • accès à l’information
  • informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie
  • participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement

Les personnes qualifiées sont indépendantes des collectivités publiques ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Elles n’exercent pas une mission de contrôle ou d’évaluation des établissements et services. Leur objectif est d’assurer un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou le service afin de trouver les solutions aux conflits qui peuvent les opposer. Elles sollicitent ainsi les autorités compétentes et signalent les difficultés liées à la tarification, à l’organisation de l’établissement ou du service ou encore à une situation de maltraitance suspectée ou avérée.

Elles interviennent uniquement sur demande de l’usager ou de son représentant légal. Une fois saisies, elles prennent contact avec l’usager ou son représentant légal et organisent une rencontre.

La personne qualifiée informe l’usager qui demande de l’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer (art R 311-2 du code de l’action sociale et des familles).

Personnes qualifiées pour les usagers pris en charge dans les établissements et services pour personnes âgées :

Mme Aleth CREPIN
E-mail : personne.qualifiee.acrepin@somme.fr
Tél. 03 60 03 42 98

Personnes qualifiées pour les usagers pris en charge dans les établissements et services pour les personnes en situation de handicap :

Personne qualifiée pour les usagers pris en charge dans les établissements et services pour enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire :

Personne qualifiée pour les usagers pris en charge dans les établissements et services pour personnes en difficultés sociales ou spécifiques :

Les personnes qualifiées sont saisissables par e-mail et par téléphone selon les coordonnées ci-dessus, mais également par courrier, adressé à :

Personnes qualifiées
M. ou Mme …
Secrétariat de l’adjointe à la directrice générale adjointe des solidarités et de l’insertion
Conseil départemental de la Somme
Site départemental Simone Veil
49 boulevard de Châteaudun
80000 Amiens
Ajouter la mention « Ne pas ouvrir par le service courrier ni par le secrétariat ».

Les 4 personnes qualifiées interviennent auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Somme.

Établissements concernés ans le domaine des personnes âgées :

  • EHPAD
  • Foyers logement – MARPA
  • Services d’aide aux personnes âgées – SAAD
  • Unités de soins de longue durée – USLD
  • Services polyvalents d’aide et de soins à domicile – SPASAD
  • Services de soins infirmiers à domicile – SSIAD
  • Accueils de jour – hébergement temporaire

Établissements concernés dans le domaine des personnes en situation de handicap :

  • Foyers d’accueil médicalisés
  • Foyers de vie
  • Foyers d’hébergement
  • Maisons d’accueil spécialisées – MAS
  • Établissements et services d’aide par le travail – ESAT
  • Services d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé – SAMSAH
  • Accueils de jour occupationnel – Hébergement temporaire
  • Accueils de jour médicalisé – Hébergement temporaire médicalisé
  • Sections aménagées de CAT – SACAT
  • Services d’accompagnement à la vie sociale – SAVS
  • Instituts d’éducation motrice
  • Instituts médico-éducatifs – IME
  • Centres d’action médico-sociale précoce – CAMSP
  • Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques – ITEP
  • Centres médico-psycho-pédagogiques – CMPP
  • Services de soins infirmiers à domicile – SSIAD
  • Services d’éducation spécialisée et de soins à domicile – SESSAD

Établissements concernés dans le domaine de l’enfance :

  • Établissements publics départementaux
  • Maisons d’enfants à caractère social – MECS
  • Centres maternels
  • Lieux de vie
  • Lieux d’accueil pour mineurs isolés étrangers
  • Placements familiaux spécialisés
  • Services d’AEMO
  • Unités éducatives d’hébergement collectif – UEHC
  • Unités éducatives de milieu ouvert – UEMO
  • Unités éducatives d’activité de jour – UEAJ
  • Centres éducatifs renforcés
  • Centres éducatifs fermés
  • Services de mesures judiciaires d’investigation
  • Services de mesures de réparation

Établissements concernés dans le domaine des personnes en difficulté sociale :

  • Centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS
  • Centres d’hébergement d’urgence
  • Lits halte soin santé
  • Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue
  • Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie

Les 4 personnes qualifiées ont été désignées suite à appel à candidatures lancé par le Conseil départemental de la Somme, l’Agence Régionale de Santé de Picardie, la Direction territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne et la Direction départementale de la cohésion sociale.

Elles ont été retenues selon plusieurs critères :

  • qualités relationnelles
  • disponibilité, mobilité
  • garanties de moralité et neutralité
  • ne détenir aucun intérêt particulier ni être salarié dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d’accueil concernés par leur mission de médiation
  • informer l’administration de leurs liens actuels ou passés avec les fédérations, établissements et services
  • connaître le secteur social et médico-social ainsi que l’organisation administrative et judiciaire
  • présenter des compétences en matière de droit social et sanitaire

Téléchargez le dépliant de présentation des personnes qualifiées :