Vous êtes ici

Protection juridique : sauvegarder les intérêts de la personne handicapée

La loi du 5 mars 2007, appliquée depuis le 1er janvier 2009, réforme la protection juridique des majeurs.
Les mesures judiciaires sont désormais réservées aux personnes dont l’altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié.
La loi renforce les droits de la personne protégée qui doit être entendue à chaque étape de la procédure par le juge des tutelles avec possibilité d’être assistée d’un avocat.
Le rôle de la famille et de l’entourage est davantage pris en compte.

TROIS MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE MAINTENUES

  • La sauvegarde de justice

C’est une mesure prise dans l’urgence et à titre provisoire, préalablement à un régime de protection plus durable. Le mandataire spécial désigné peut être autorisé à effectuer certains actes en
vue de protéger la situation matrimoniale.

  • La curatelle

Elle permet d’aider une personne qui a seulement besoin d’être assistée et contrôlée dans les actes les plus importants de sa vie civile.

  • La tutelle

Ce régime concerne les personnes qui doivent être représentées en permanence dans la plupart des actes de la vie civile. Le juge fixe la durée de la mesure de protection qui ne peut excéder 5 ans, sauf décision spécifique.
Le jugement doit statuer sur le maintien ou non du droit de vote de la personne protégée.
La loi donne priorité dans la désignation d’un tuteur ou curateur au sein de la famille avec possibilité d’en nommer plusieurs pour exercer en commun la mesure de protection (tuteur aux biens, tuteur à la personne).
Un grand principe est à respecter : le maintien du compte bancaire de la personne.

DES NOUVEAUTÉS

  • La tutelle aux prestations sociales (TPSA) disparaît au profit de la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) et de la mesure administrative (MASP). Un mandat de protection future est créé.

 

  • La MASP

C’est un accompagnement social personnalisé comprenant une action éducative afin d’aider la personne à gérer ses prestations sociales et à rétablir son autonomie financière.
C’est une mesure graduée, avec ou sans gestion des prestations sociales, voire contraignante pour prévenir une mesure d’expulsion en cas d’impayé de loyers. Dans la Somme, cette mesure est assurée par les services sociaux du Conseil départemental lorsqu’il n’y a pas de gestion des prestations sociales. Dans les autres cas, elle est confiée aux services de tutelle.
Lorsqu’une MASP n’a pas permis la gestion satisfaisante des prestations sociales de la personne handicapée, une MAJ peut être prononcée par le juge des tutelles à la demande du Procureur de la République par saisine des services sociaux.
 

  • Le mandat de protection future

Il permet à une personne d’organiser pour l’avenir sa protection ou celle de son enfant malade ou handicapé, en désignant à l’avance le ou les mandataires chargés de s’occuper de ses intérêts
ou de ceux de son enfant.
Ce mandat peut être un acte notarié ou sous-seing privé (recours au formulaire cerfa ou à un avocat).
Il prend effet :
• lorsque la personne n’est plus en mesure de prendre soin d’elle-même ou de s’occuper de ses affaires,
• au décès des parents, ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant.

QUI PEUT SOLLICITER UN RÉGIME DE PROTECTION POUR UNE PERSONNE À PROTÉGER ?

• L’intéressé lui-même.
•Un proche : conjoint et partenaire pacsé si vie commune, concubin, parent ou allié, personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.
• Le Procureur de la République.

OÙ S’ADRESSER ?

  •  Secrétariat du Tribunal d’Instance
  •  Services tutélaires
  •  Consultation juridique gratuite auprès du Tribunal d’Instance
  •  Chambre départementale des notaires
  • Services tutélaires :
         - UDAF 80 - 10 rue Haute des Tanneurs CS 71015 - 80010 AMIENS CEDEX 1 -  Tél : 03 22 82 09 00

    - Association Tutélaire de la Somme - 21 rue Sully - BP 11660 - 80016 AMIENS CEDEX 1 - Tél : 03 22 66 66 40