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La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La réforme

La carte mobilité inclusion a été instituée par la loi n° 2016-1321 Pour une République numérique du 7 octobre 2016. Elle permet notamment une meilleure sécurisation des cartes et un raccourcissement des délais de fabrication des cartes permettant l’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager.

Dans votre département, la carte mobilité inclusion vient remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement à compter de juillet 2017. Néanmoins si vous bénéficiez d’une de ces cartes à durée limitée, vous pouvez continuer à les utiliser jusqu’à leur fin de validité.

Si vous bénéficiez de la carte européenne de stationnement et/ou de la carte d’invalidité à durée définitive, ces cartes ne seront plus valables à compter du 30 juin 2026. A cet effet, vous devrez faire une demande de CMI avant le 30 juin 2026 afin de bénéficier du nouveau support de la carte, vos droits étant renouvelés sans nouvelle instruction.

La carte mobilité inclusion peut comporter deux supports :
- Un support pour la mention stationnement
- Et un support pour la mention priorité ou invalidité

Les demandes de CMI doivent être faites à la MDPH via le formulaire Cerfa n°13788*01. Elles sont délivrées par le Président du Conseil départemental suite à l’appréciation de la CDAPH.

La fabrication de la CMI est réalisée par l’Imprimerie nationale. A cet effet, l’Imprimerie nationale mettra à disposition des bénéficiaires de la CMI un portail  et un service vocal interactif, permettant notamment de suivre l’état de fabrication de la CMI.

A compter du 1er juillet 2017, en cas de perte, de vol ou de détérioration, vous aurez la possibilité de faire une demande de duplicata de carte via votre espace personnel du portail bénéficiaire. La carte initiale sera alors invalidée et donc inutilisable.

Vous pourrez également demander un second exemplaire de CMI stationnement via ce même portail. Le duplicata et le second exemplaire de carte sont payants (9 euros chacun) et sont à votre charge.

La CMI, c'est quoi ?

La CMI mention stationnement :

La CMI stationnement est destinée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Elle est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif.

L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2.

Cette carte vous permet d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

La CMI mention invalidité :

La CMI invalidité est délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Elle est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif.

L’attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2.

Cette carte permet, pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne, d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salle d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente, de bénéficier de réductions fiscales, d’un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et d’avantages commerciaux.

Lors de toute demande de CMI invalidité, il sera étudié votre droit à bénéficier des deux sous mentions complémentaires : besoin d’accompagnement et besoin d’accompagnement-cécité.

La sous mention besoin d’accompagnement est attribuée aux personnes qui bénéficient d’une prestation au titre d’un besoin d’aide humaine :
- Le 3ème, 4ème, 5ème et 6ème complément de l’AEEH
- L’élément aide humaine de la PCH (pour les adultes)
- L’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP)
- La majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne (MTP) au titre d’un régime de sécurité sociale
- L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Quant à la sous mention besoin d’accompagnement-cécité, elle est attribuée aux personnes dont la vision centrale est inférieure ou égale à 1/20ème de la normale.

La CMI mention priorité :

La CMI priorité est délivrée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée pénible. Elle est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif.

Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salle d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

Comment en bénéficier ?

Les demandes de CMI sont à déposer auprès de la MDPH de votre département à l‘aide du formulaire Cerfa.

Téléchargez le formulaire Cerfa :
 

 

Premières demandes et renouvellements :

La MDPH de la Somme délivrera à partir de juillet 2017 les CMI pour les premières demandes et les renouvellements arrivant à échéance.

Les cartes à titre définitif :

Pour les bénéficiaires des cartes à titre définitif, la MDPH organisera une campagne de renouvellement des cartes à partir de 2018 et ce jusque 2022. Les personnes concernées seront averties par la MDPH des modalités nécessaires.

Les droits liés aux cartes antérieurement délivrées  restant inchangés avec la mise en place de la CMI, tout renouvellement pour l’obtention d’une CMI sera effectué lors de l’échéance des droits.