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Prévention des expulsions locatives : signalements à la CCAPEX

Les bailleurs privés ont l’obligation de signaler à la CCAPEX les commandements de payer délivrés pour leur compte par voie d’huissier de justice.

Qu'est-ce que la CCAPEX ?

La CCAPEX, Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, installée depuis 2011, est co-animée par le Conseil départemental et l’État.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a précisé et renforcé le rôle des CCAPEX en leur confiant une mission de pilotage et une mission de traitement des situations individuelles. La CCAPEX a ainsi vocation à devenir l’instance majeure de la prévention des expulsions en examinant les situations en amont de la procédure judiciaire.

Le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 vise à préciser les modalités de détermination du montant et de l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou SCI familiale, doivent être signalés par l’huissier de justice à la CCAPEX.

Dans quels cas faire un signalement à la CCAPEX ?

En partenariat avec les services de l’État, par arrêté du Préfet de la Somme en date du 9 mars 2017, dans la Somme ces seuils ont été fixés au plus bas :

- soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire équivaut à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives

Comment signaler ?

Les signalements, dès lors que l’un des deux seuils est atteint, peuvent être réalisés par voie électronique via le formulaire de saisine téléchargeable ci-dessous auprès du secrétariat de la CCAPEX : ddcs-ccapex@somme.gouv.fr ou par courrier à :

Direction départementale de la cohésion sociale
CCAPEX
3 boulevard Guyencourt
80 027 Amiens Cedex 1

L'état de compte ou de dette actualisée est à joindre obligatoire au formulaire de saisine lorsque celle-ci est réalisée par un bailleur ou pour le compte d'un bailleur.


Téléchargez le formulaire de saisine de la CCAPEX :
  
Téléchargez l'arrêté du 9 mars 2017 du Préfet de la Somme :