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Evaluation

 
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale modifie le régime des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et les accorde dorénavant pour 15 ans.

 
De façon concomitante, la loi institue le principe de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS.

Les établissements et services ont obligation de mettre en place une démarche qualité et de réaliser une évaluation interne tous les 5 ans et deux évaluations externes (la première 7 ans après l’autorisation, la seconde 2 ans avant le renouvellement de cette dernière).

Le renouvellement de l'autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe et le législateur a souhaité retenir un principe de tacite reconduction de cette dernière.

Toutefois, s'il y a absence d'évaluation ou si l’évaluation externe est jugée insatisfaisante, une injonction sera adressée à l’ESSMS qui devra alors déposer un dossier complet de renouvellement d’autorisation dans un délai de 6 mois.

En l’absence de réponse de l’ESSMS à ses obligations d’évaluation, son autorisation ne pourra être renouvelée, il ne pourra plus exercer son activité qui devra alors être confiée à un autre organisme.

La grande majorité des établissements et services (secteur enfance, secteur personnes handicapées et secteur personnes âgées) de notre département a du réaliser et transmettre son évaluation interne avant le 31 décembre 2013 et son évaluation externe avant le 31 décembre 2014 pour un renouvellement de l’autorisation au plus tard au 1er janvier 2017.

Afin d'accompagner les structures dans la mise en œuvre de la procédure, le Conseil départemental a mis en place un groupe de travail qui a proposé, par un jeu de questions réponses, une aide notamment sur le contenu de la commande à passer pour la réalisation de l’évaluation externe.

Ont participé à l’élaboration de ce document :

  •     l’Agence régionale de santé, direction de l’efficience,
  •     la Protection judiciaire de la jeunesse,
  •     l’URIOPSS Picardie ,
  •     le CREAI Picardie,
  •     la Fédération hospitalière de France,
  •     la délégation régionale  de l’APF,
  •     la délégation régionale  de la FEHAP,
  •     le SYNERPA,
  •     les directions sociales du Conseil départemental : Direction enfance et famille, Direction autonomie et Direction appui et budget.