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Schéma départemental de développement des enseignements artistiques

La loi du 13 août 2004, « acte II de la décentralisation » prévoit l'adoption par les Conseils départementaux d'un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques en vue d'améliorer le service public dans ce domaine, tant du point de vue de l'offre sur le territoire départemental que des conditions d'accès à cet enseignement. Il doit également définir les conditions de la participation du Département au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.

Ce schéma, prévu par la loi, n’existe pourtant pas dans la Somme à ce jour. Engagé depuis plusieurs années dans une démarche de réflexion en matière d'enseignements artistiques (élaboration d'états des lieux, cartographies, préconisations, etc), le Département a dressé les constats suivants :

- un déficit de structuration et de complémentarité du réseau d'établissements d'enseignement artistique à l'échelle intercommunale et départementale,
- une prise en compte insuffisante de l'ensemble des spécialités artistiques du spectacle vivant,
- un enseignement dont la professionnalisation et l'accessibilité sont à renforcer,
- un enseignement à ouvrir en direction des mondes de la diffusion et de la création dans une logique de « parcours du spectateur »,
- un enseignement à intégrer plus fortement aux projets culturels de territoire à l'échelle des EPCI et à « ouvrir » aux pratiques amateurs du territoire, aux lieux de vie et aux habitants.

A la lumière de ces constats, le Conseil départemental souhaite dorénavant se saisir de cette compétence obligatoire, tout en intégrant les enjeux de la réforme territoriale posée par la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. Un projet de schéma départemental a été présenté à l’Assemblée départementale à l'occasion du vote du BP 2017. Le Conseil départemental a décidé, à cette occasion, d'en approuver le principe.

Dans une volonté de couvrir l'ensemble des spécialités artistiques du spectacle vivant représentées sur le département, le projet de schéma concernera les spécialités artistiques musiques, danse, arts du cirque, théâtre, et arts de la marionnette. Il s'inscrira en cohérence avec la nouvelle politique territoriale du Département et sera axé autour de la poursuite des objectifs suivants :

- structurer l'offre des enseignements artistiques proposés dans le département, autour de la prise de compétence « gestion du/des établissements d'enseignement artistique » et de son plein exercice par les EPCI ; l'enjeu est de renforcer le réseau départemental en promouvant un enseignement de qualité, dispensé par des professionnels de l'enseignement, et une complémentarité entre établissements.

- améliorer l'accessibilité de l'offre d'enseignements artistiques pour tous les publics, sur le plan géographique, tarifaire, en encourageant les actions en direction des personnes « éloignés de la culture » et les nouvelles pratiques artistiques (musiques actuelles, danse contemporaine, etc).

- encourager la formation continue des enseignants, en lien avec la Région Hauts de France,le CNFPT, etc.
- mettre en réseau les établissements d'enseignement artistique avec les lieux et partenairesculturels du territoire.

- encourager et accompagner les pratiques amateurs.

Le schéma départemental de développement des enseignements artistiques aura vocation à s'inscrire  en cohérence avec la politique territoriale du Département. L'établissement d'enseignement artistique fera ainsi partie intégrante de cette démarche impliquant territorialité et transversalité des différents champs de l'action publique sur les territoires.

A travers ce schéma devant impliquer l'engagement de toutes les collectivités, au premier rang desquelles les EPCI, l'établissement d'enseignement artistique aura vocation à développer un projet d'établissement s'inscrivant dans un projet culturel de territoire et à devenir un lieu culturel ressource au sein du maillage culturel de son territoire d'implantation. Il s'agira également de développer, à travers ce schéma évolutif, la structuration du réseau d'établissements d'enseignement artistique et d'organiser la complémentarité de l'offre d'enseignements à l'échelle intercommunale et départementale. Ce projet s’adresse à toute la diversité d’établissements d’enseignement artistique implantés sur le territoire départemental, de la petite école de musique associative au Conservatoire, en passant par les structures d’enseignement intercommunales. Il s’agit donc de partir de l’existant, en permettant à toute structure qui souhaite contribuer aux objectifs du schéma de l’intégrer, à travers une dynamique de partenariat organisant la complémentarité entre les écoles les plus structurées et celles qui ont un rayonnement plus local.

En cohérence avec cette ambition, le Département prévoit, dès 2017, une enveloppe dédiée au financement des établissements d’enseignement artistique qui partageront les principes de ce projet et s’engageront pleinement dans sa réussite, avec l’appui de leur(s) collectivité(s) de référence (EPCI et/ou communes).

Qui peut en bénéficier ?

Les établissements d’enseignement artistique spécialisé (musiques, danse, théâtre, cirque et arts de la marionnette) proposant une offre d’enseignement initial et ayant leur siège dans la Somme.

Comment en bénéficier ?

La Direction de la culture et des patrimoines et ses techniciens pourront vous informer, vous conseiller et vous accompagner, dans le courant de l’année 2017, pour la mise en œuvre progressive de cette nouvelle politique départementale dans les domaine des enseignements artistiques.

En pratique

Télécharger le dossier à destination des établissements d’enseignement artistique

Les dossiers doivent être déposées avant le 22 mai 2017, délai de rigueur :
- soit par voie courriel à l'adresse r.fontier@somme.fr
-soit par voie postale au Conseil départemental de la Somme, Direction de la culture et des patrimoines, 43 rue de la république BP 32615 80026 Cedex1.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir contacter la Direction de la culture et des patrimoines au 03.22.71.80.67.
Référent chargé de la coordination du projet de schéma départemental de développement des enseignements artistiques : Romain Fontier, chef de service du développement culturel et territorial