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Travaux de réhabilitation de logements occupés dégradés, indignes, ou présentant des risques en matière de sécurité ou de salubrité

La lutte contre le mal-logement constitue l’un des objectifs prioritaire du Département de la Somme.  C'est une dimension essentielle de sa politique logement et de sa politique sociale.

Des aides aux travaux peuvent être accordées par le Conseil départemental pour financer les travaux de réhabilitation de logements privés occupés, indignes, dégradés ou présentant des risques en matière de sécurité ou de salubrité.

Qui peut bénéficier de l’aide ?

  • Les propriétaires occupant sous conditions de ressources, s'ils occupent à titre d’habitation principale un logement indigne, très dégradé ou nécessitant des travaux relevant de la sécurité ou de la salubrité. Pour obtenir l’aide du Conseil départemental, les propriétaires occupants doivent auparavant avoir obtenu une subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat pour le même projet.
  • Les propriétaires bailleurs de logements indignes, très dégradés ou dégradés, occupés ou vacants depuis moins d’un an, sous réserve de respecter des conditions de mise en location du logement à vocation sociale (plafonds de ressources des locataires et plafonds de loyers).

Pour être éligible à l’aide du Département, les propriétaires bailleurs devront solliciter l’avis du Conseil départemental sur l’opportunité du projet et avoir obtenu une aide de l’ANAH.
Le projet devra également répondre à certains critères concernant les travaux. En particulier, si l’opération concerne 5 logements ou plus, 20% minimum des logements devront faire l’objet de travaux d’adaptation au vieillissement et au handicap.

  • Les associations agréées titulaires de baux à réhabilitation, pour des logements indignes, très dégradés ou dégradés.

Pour bénéficier de l’aide, le titulaire du bail devra solliciter l’avis du Conseil départemental sur l’opportunité du projet et bénéficier d’une aide de l’ANAH au titre du même projet. De même, le projet devra répondre à certaines caractéristiques concernant les travaux et la gestion à vocation sociale du logement. 3 logements maximum pourront être financés pour une même opération.

 

Le montant de l'aide

Les aides du Conseil départemental sont comprises entre 5 et 15% du montant des travaux selon le statut et le niveau de revenu des propriétaires - pour un montant de travaux subventionnables maximum :
-    de 20000 € dans le cas de travaux de sécurité et de salubrité de l’habitat.
-    de 50 000 € dans le cas de travaux lourds sur des logements insalubres ou très dégradés (travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave, ou de dégradation très importante).

Ces aides se cumulent à celles de l’ANAH et d’éventuels autres financeurs, dans la mesure où le cumul des aides n’atteint pas plus de 80% du montant des travaux (pour les propriétaires occupants modestes) ou 100% (pour les propriétaires occupants très modestes et associations agréées).

 

Comment ça marche ?

Une fiche de repérage doit au préalable être remplie, par le ménage concerné ou par toute autre personne ayant connaissance de la situation de mal-logement, avec l’accord du propriétaire du logement.

Elle doit ensuite être envoyée à l’Instance Locale PDALPD dont dépend le ménage. Selon la situation du ménage, le dossier sera transmis à l’opérateur approprié.

L’intervention de l’opérateur est gratuite pour le ménage. Elle est prise en charge directement, selon la situation, par la communauté de communes ou d’agglomération, ou par le Département lui-même.

Celui-ci prendra ensuite contact par téléphone avec la ou les personnes concernées pour vérifier leur éligibilité au dispositif, et déterminer le cas échéant un rendez-vous au domicile. Il établira le diagnostic du logement, puis accompagnera le ménage pour la définition des travaux à réaliser, le montage du dossier et du plan de financement, etc…

En pratique

Rapprochez-vous des instances locales suivantes :
  • Instance locale PDALPD Picardie Maritime
Madame Nathalie LELONG au 03.22.25.31.80
Madame Marie BORMANS au  03.22.97.20.45
  • Instance locale PDALPD Grand Amiénois
Mr Fabien CARON    au 03.22.82.25.50
Mme Marie-Josèphe QUESNOT au 03.22.71.84.06
  • Instance locale PDALPD Santerre Haute Somme
Mme Thérèse CAPART au 03.22.84.75.00 
Mme Virginie OGER au  03.22.71.97.69

Pour tout renseignement, vous pouvez également contacter :
Direction de la cohésion sociale et du logement
Conseil départemental de la Somme
43, rue de la république
B.P. 32615
80026 Amiens cedex 1
Tél : 03 22 71 83 87