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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Lorsqu’une personne de 60 ans et plus rencontre des difficultés à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se déplacer, se laver, s’habiller, cuisiner ses repas …, elle peut bénéficier de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
 

Qu’est-ce que l’APA ?

L'APA est une allocation destinée aux personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie et ayant besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
 

Qui peut bénéficier de l'APA ?

L'APA s'adresse à toute personne âgée de 60 ans et plus, résidant en France, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental. Elle s’adresse aux personnes âgées à domicile (APA à domicile) ou hébergée en établissement (APA en établissement).
 

Comment en bénéficier ?

Le dossier de demande d’APA peut être retiré auprès :
-    du Centre autonomie de votre secteur ;
-    de l’assistante sociale de votre secteur ;
-    de votre mairie ou de votre CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ;
-    d’un service d’aide à domicile.
Le dossier, accompagné des pièces justificatives, doit être transmis au Conseil départemental.

Pour l’APA à domicile :

Une fois votre dossier reconnu complet, une date de visite à votre domicile vous sera proposée par l’équipe médico-sociale, constituée d’une infirmière et/ou d’une assistante sociale.
Votre degré de dépendance sera évalué par l’équipe le jour de la visite, à l'aide d'une grille nationale, la grille Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources (AGGIR) qui distingue 6 “groupes” par niveau décroissant de dépendance, du GIR 6  au GIR 1.

Un plan d'aide vous sera transmis par courrier. Il précisera notamment la nature des aides qui vous seront accordées (aide humaine, aide technique...), le nombre d’heures attribuées, le montant de l’aide attribuée ainsi que le taux et le montant de votre participation.
La mise en oeuvre de votre plan d’aide peut être assurée selon 3 modes d’intervention différents (voir bas de page) :
• le mode mandataire,
• le mode prestataire,
• le mode Emploi direct appelé aussi le « gré à gré ».
 

Comment l’aide est-elle attribuée ?

C'est le président du Conseil départemental qui décide de l'attribution de l'APA, après examen de votre dossier par une commission (CAPA : commission d’attribution de l’APA).
Cette commission est composée de représentants du Département, de représentants des organismes de sécurité sociale et de représentant des services d’aide à domicile du département.
L'ouverture des droits n'est pas soumise à conditions de ressources. Pour autant, une participation financière reste à la charge des bénéficiaires dès lors que leurs ressources sont supérieures à un montant révisé périodiquement.
 

Que couvre-t-elle ?

L’APA à domicile :
Elle peut financer, pour toute ou partie, l’intervention d’une aide à domicile, certains frais d’hygiène, des frais d’accueil de jour ou d’hébergement temporaire.

L’APA en établissement :
Elle peut aider à acquitter une partie du tarif dépendance de la structure d’accueil.
Le coût du séjour dans un établissement accueillant des personnes âgées s’articule autour de 3 composantes :
-    Un tarif hébergement, réglé par la personne accueillie ou en cas d’insuffisance de revenus, par l’aide sociale départementale
-    Un tarif soins, financé par l’assurance maladie et versé par l’Agence Régionale de Santé
-    Un tarif dépendance réglé par les personnes âgées et qui peuvent percevoir, en cas de perte d’autonomie, l’APA en établissement. Dans ce cas, l’allocation est versée directement par le Conseil départemental à la structure d’accueil.
 

Le versement de l’APA peut-il être suspendu ?

Oui, si  vous n’êtes pas en mesure de produire un des justificatifs demandés, et/ou si vous n'acquittez pas votre participation financière.
Vous êtes au préalable averti par lettre recommandée avec accusé de réception et vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser votre situation.
En ce qui concerne l’APA à domicile, si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé, votre sécurité, votre bien-être physique et moral, la suspension de l’APA peut intervenir sans délai.
 

Les héritiers devront-ils rembourser l'APA sur succession ?

Les sommes versées au titre de l'APA ne sont pas récupérables sur succession. De même, l’attribution de l’APA n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.
 

Peut-on cumuler l'APA à domicile avec la réduction d'impôt pour l'emploi familial ?

C’est possible. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera calculée sur les dépenses effectivement restées à votre charge, c’est-à-dire après déduction des montants versés par le Département pour l'APA.
La réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses retenues dans la limite d'un plafond.

 

Focus : l'APA à domicile - les modes d'intervention
 
Le mode mandataire
- Vous êtes l’employeur de votre auxiliaire de vie.
- Vous avez la possibilité de la choisir vous-même ou de demander au service mandataire de vous proposer une personne.
- Vous êtes accompagné(e) dans vos démarches administratives liées à l’emploi (contrat de travail, bulletin de paie...) par le service mandataire avec qui vous avez signé un contrat de mandat.
- Vos déclarations fiscales et sociales liées à l’emploi (déclarations URSSAF...) sont réalisées pour votre compte par le service mandataire.
- Vous pouvez souscrire une assurance IRCEM pour prendre en charge les indemnités de licenciement en cas de décès.
 
Les avantages
- Vous percevez directement le montant de l’APA versée par le Département.
- Vous pouvez choisir vous-même votre auxiliaire de vie et, si vous le souhaitez, vous pouvez employer un de vos enfants.
- Vous êtes accompagné(e) et aidé(e) par le service mandataire qui allège votre rôle d’employeur.
- Vos démarches administratives liées à l’emploi ainsi que les formalités sociales et fiscales sont réalisées pour votre compte par le service mandataire.
- Vous avez la garantie d’avoir le même intervenant tous les jours.
- En cas d’absence de votre auxiliaire de vie (maladie, vacances…), le service peut vous proposer une autre personne.
- Votre participation financière est moins élevée en mode mandataire car elle dépend du tarif départemental mandataire fixé à 12,80 € de l’heure.
 

Les inconvénients
- Vous conservez la responsabilité juridique liée à votre qualité d’employeur.

- Vous êtes tenu(e) d’appliquer la convention collective du particulier employeur.
- Vous devez appliquer les délais légaux de préavis et gérer, avec l’aide du service, les ruptures de contrat.
- Vous pouvez être amené(e) à payer des frais de gestion au service d’aide à domicile pour rémunérer les démarches effectuées pour votre compte.
 
Le mode prestataire
- Vous n’êtes pas l’employeur de l’auxiliaire à domicile et vous n’avez pas la possibilité de la choisir.
- Vous êtes lié(e) au service d’aide à domicile par un contrat de prestations.
- Vous payez les factures des prestations qui vous sont adressées par le service.
- Vous n’avez pas de formalités administratives liées à la qualité d’employeur à réaliser.
 
Les avantages
- Vous n’avez pas la responsabilité liée à la qualité d’employeur.
- Vous disposez d’intervenants formés au métier de l’aide à domicile.
- Votre contrat est stoppé automatiquement en cas d’hospitalisation ou de décès.
- En cas d’absence de votre auxiliaire de vie (maladie, vacances…), la continuité des interventions est assurée par une autre personne.
 
Les inconvénients
- Vous n’avez pas le choix de votre auxiliaire de vie, ni de son ou de ses remplaçants.
- Vous n’avez pas la garantie d’avoir le même intervenant tous les jours.
- Votre participation financière est plus élevée en mode prestataire car elle dépend du tarif prestataire (entre 19 € et 21,88 € de l’heure).
- Vous pouvez être amené à payer des frais de gestion pour financer le fonctionnement du service de maintien à domicile.
- Vous bénéficiez de moins d’heures d’intervention financées par le Département en cas de plan d’aide au maximum de votre niveau de dépendance (grille GIR).
 
 
Le mode emploi direct ou "gré à gré"
- Vous êtes l’employeur de votre aide à domicile.
- Vous gérez seul(e) les démarches administratives (contrat de travail, bulletin de paie, déclaration URSSAF…).
- Vous payez vous-même votre auxiliaire de vie.
- Vous appliquez la convention collective du particulier employeur.
 
Les avantages
- Vous percevez directement le montant de l’APA versée par le Département.
- Vous êtes l’employeur de votre auxiliaire de vie et il n’y a aucun intermédiaire entre vous.
- Vous pouvez, si vous le souhaitez, salarier un membre de votre famille.
- Votre participation est moins élevée en emploi direct car elle dépend du tarif «gré à gré» départemental fixé à 11,96 €.
 
Les inconvénients
- Vous conservez l’entière responsabilité juridique liée à votre qualité d’employeur.
- Vous recherchez et recrutez vous-même votre auxiliaire de vie.
- Vous assurez seul(e) toutes les démarches administratives ainsi que les formalités fiscales et sociales liées à votre statut d’employeur (URSSAF, contrat de travail, fiche de paie, procédure de licenciement...).
- Vous devez trouver vous-même un remplaçant pendant les absences ou les vacances de votre auxiliaire de vie.
- Vous n’êtes pas assuré(e) de bénéficier de personnel disposant d’une qualification répondant à vos besoins.
- En cas de décès, vos héritiers devront régler l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement éventuelle à l’intervenant.

 

Un exemple pour comparer les 3 modes
Claude bénéficie d’un plan d’aide en GIR2 de 30 heures par mois (avec un taux de participation lié à ses ressources de 12%) auprès d’un service mandataire dont le tarif horaire départemental est de 12,80 €.
- En mode mandataire, le montant de sa participation au plan d’aide s’élève donc à 46,08 € par mois (soit 30 heures x 12,80 € x 12%).
- La même participation en mode prestataire lui aurait coûté entre 68,40 € et 78,77 € par mois (soit 30 heures x tarif horaire du service x 12%).
- En mode emploi direct, il aurait eu une participation de 43,05 € (soit 30 heures x 11,96 € x 12%) à payer.
 

 

En pratique

Les secrétariats APA :

- Secrétariat APA Nord-Ouest
2 rive droite de la Somme
80100 Abbeville
03 22 97 23 90

- Secrétariat APA Sud-Ouest
2 rive droite de la Somme
80100 Abbeville
03 22 97 22 11

- Secrétariat APA Centre
Centre administratif départemental
1 boulevard du port
CS 32615
80026 Amiens Cedex 1
03 22 97 24 51

- Secrétariat APA Est
20 place du jeu de paume
80201 Péronne Cedex 1
03 60 03 47 88


 

Pour toute information complémentaire, rapprochez-vous d'un centre autonomie.