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Les zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles

La politique de protection des espaces naturels sensibles est née de la loi du 18 juillet 1985, amendée en 2003, donnant aux départements la possibilité "d'élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non" avec pour objectif "de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels" (article L 113-8 du code de l'urbanisme).

Pour mettre en œuvre cette politique, le Département a la possibilité de créer des zones de préemption et d’acquérir des espaces naturels.
 

Qu'est ce qu'une zone de préemption ?

Une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles est un espace à l'intérieur duquel le Département est prioritaire pour se porter acquéreur des terrains ou des droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation à titre onéreux.

Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres lorsqu'il est territorialement compétent ou la commune où se situe le terrain qui doit être aliéné, peuvent se substituer au Département si celui-ci décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Le Département a également la possibilité de déléguer l'exercice de ce droit de préemption sur un ou plusieurs secteurs de la zone de préemption ou lors d’une aliénation d’un bien soumis à ce droit au Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres si celui-ci est territorialement compétent ou à la commune où se situent le(s) secteur(s) ou le bien aliéné.

Dans le cadre de cette délégation, ces derniers exercent le droit de préemption dans les mêmes conditions que celles fixées pour le Département.

Actuellement 48 communes sont concernées par une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Le Conservatoire du Littoral intervient sur 29 d'entre elles. Un tableau joint en annexe retrace les conditions de mise en œuvre du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.

Quels sont ses objectifs ?

  • Préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d'expansion des crues.
  • Aménager ces espaces naturels pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.

Comment est-elle définie ?

Ce périmètre est établi en accord avec les communes concernées par le(s) projet(s) de zone de préemption. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il est territorialement compétent et le Conservatoire d'espaces naturels de Picardie notamment sont associés à la définition de ce périmètre. Les organismes agricoles et forestiers sont également consultés.

L’intérêt écologique des sites est établi à partir des inventaires naturalistes existants (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF), Natura 2000, Schéma des espaces naturels de la Somme, …) et d’expertises de terrain.

Voir la carte des zones de préemption

Quels sont les motifs justifiant l'acquisition ?

Les principaux motifs justifiant l'acquisition de terrains au titre de la politique en faveur des espaces naturels sensibles sont :

  • Préserver les milieux et la biodiversité existants par des mesures de gestion appropriées,
  • Remettre en état des milieux dégradés (zone humide remblayée, habitats légers illégaux),
  • Offrir des paysages de qualité aux habitants de la Somme,
  • Maintenir et mettre en valeur les usages traditionnels (chasse, pêche, élevage…),
  • Proposer au public des espaces de découverte de la nature et de pratique de loisirs de pleine nature.

 

Quelle est la procédure ?

Lorsqu'un terrain situé en zone de préemption fait l'objet d'une aliénation à titre onéreux, une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) (cerfa 10072*02) est adressée par le propriétaire ou son mandataire (notaire, administrateur de bien) au Président du Conseil départemental (par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique à l'adresse : dia80@somme.fr). A compter de l'avis de réception ou de l’enregistrement ou de la décharge de la DIA par le Président du Conseil départemental, le Département dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur l’acquisition de ce terrain et notifie sa décision au propriétaire ou à son mandataire.

Si celui-ci renonce à exercer son droit de préemption, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres lorsqu’il est territorialement compétent dispose d'un délai de 75 jours à compter de la réception de la DIA par le Président du Conseil départemental pour se substituer au Département dans l'exercice du droit de préemption et faire connaître sa décision au propriétaire ou à son mandataire.

A défaut de préemption du Département et le cas échéant du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, la commune concernée dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception ou de l’enregistrement ou de la décharge de la DIA par le Président du Conseil départemental pour exercer le droit de préemption et faire connaître sa décision au propriétaire ou à son mandataire.

Lorsque le droit de préemption a été délégué par le Département, le délégataire dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur l’acquisition et notifier sa décision au propriétaire ou à son mandataire.

Dans le cadre de sa politique au faveur des espaces naturels sensibles, le Département privilégie les acquisitions amiables pour recourir le moins possible à la préemption.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser un mail à l'adresse dia80@somme.fr, ou contacter Elodie Georges au 03.22.71.81.41.