L’aménagement foncier agricole et forestier

L'aménagement foncier est une compétence obligatoire du Département. La loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a supprimé la procédure de remembrement au profit de celle de l'aménagement foncier agricole et forestier qui est présentée ci-dessous.

Les objectifs

• Améliorer les conditions d'exploitation agricole des parcelles dépendant d'une propriété rurale agricole ou forestière (regrouper la propriété morcelée et rapprocher les terres du siège d'exploitation)
• Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages
• Assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux
• Contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal
• Contribuer à la prévention des risques naturels

Les acteurs

La commune

• La demande d'aménagement foncier doit émaner des communes
• Le Conseil général consulte la/les communes avant d'ordonner l'opération
• Elle décide du programme de travaux sur la voirie rural et prévoit les réserves foncières pour ses projets

Le département

• Est responsable de la conduite des procédures par des commissions d'aménagement foncier
• Est responsable de la légalité des opérations et des décisions prises tout au long de la procédure
• Est responsable des conséquences dommageables des opérations
• Décide d'ordonner et de clôturer les opérations
• Institue et constitue les commissions
• Est maître d'ouvrage des études
• Finance l'opération (études et travaux connexes)

L'Etat

• Le préfet établit un porté à connaissance avant l'étude d'aménagement (lois et règlements, servitudes d'utilité publique, risques naturels)
• Fixe les prescriptions environnementales avant que le Conseil général ne décide d'ordonner l'opération
• En cas de grand ouvrage, veille à la cohérence entre les mesures environnementales prises pour le grand ouvrage et par l'opération d'aménagement foncier
• Autorise les travaux connexes et le plan parcellaire correspondant

Le géomètre

• C'est un technicien agréé au niveau national qui assiste la commission d'aménagement foncier dans la préparation et l'exécution des opérations d'aménagement (plans, calculs, conseils)

Le chargé d'étude d'environnement

• Il réalise l'étude d'aménagement et l'étude d'impacts
• Il suit et oriente les travaux de la commission en ce qui concerne la prise en compte de l'environnement
• Il travaille en partenariat avec le géomètre et les services du Département

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (CCAF/ CIAF)

• C'est un organe de décision officiel qui :
  • Étudie les propositions des sous-commissions et décide
  • Définit le programme de travaux connexes
• Elle est constituée par le Conseil général qui décide également où elle doit siéger
• Son secrétariat est assuré par un agent des services du Conseil général.

La sous-commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier

• Elle n'a pas de pouvoir juridique mais constitue l'élément de base de la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement foncier
• Elle étudie et prépare concrètement le périmètre, le classement, le nouveau parcellaire, les travaux connexes... qu'elle soumet à la CCAF/CIAF

L'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier

• Elle est constituée des propriétaires situés à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier
• L'AF est administrée par un bureau qui comprend :
  • Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
  • Des propriétaires désignés, par moitié par le Conseil municipal et par moitié par la Chambre d'agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement
• Elle met en oeuvre le programme de travaux connexes décidé par la CCAF
• Elle assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes auprès des propriétaires concernés par les opérations

Le financement

Les études

• Le Département subventionne les opérations de remembrement à hauteur de 60% et fait l'avance de la TVA
• Il reste à la charge des intéressés (propriétaires ou exploitants) 40% du montant HT des dépenses
• Le Département demande à la commune d'assurer le relais en matière de financement (convention)

Les travaux connexes

• Les taux de subvention sont identiques quel que soit le maître d'ouvrage (Association foncière, commune, communauté de communes).

• 35 % du montant HT des travaux sont dûs aux travaux de remise en état des sols, à l'hydraulique, à la voirie et divers travaux.
• Les travaux de maintien représentent 50 % du montant HT des travaux.

• Le plafond des dépenses subventionnables est fixé à 245 € HT/ha avec un plafond de 200 €/ha pour les seuls travaux de voirie.
• Les travaux doivent être conformes aux recommandations de l'étude d'impact, inscrits au programme des travaux connexes et validés par la commission d'aménagement foncier.

En savoir plus

Site de la Chambre d'agriculture de la Somme (http://www.somme.chambagri.fr)

Site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Lien vers le site du Ministère de l'agriculture (http://www.agriculture.gouv.fr/)