Le RSA en questions/réponses
Promulguée le 1er décembre dernier, la loi sur le revenu de solidarité active(RSA) remplace jour pour jour, vingt ans plus tard, celle de 1988 créant le revenu minimum d'insertion (RMI).
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine. A terme, il devrait concerner 3,5 millions de personnes.
Le revenu de solidarité active (RSA) est une allocation qui vise à la fois à remplacer certains minima sociaux existants (comme le RMI et l'API) et à se substituer à des dispositifs d'intéressement de retour à l'emploi, comme la prime de retour à l'emploi (PRE) et la prime forfaitaire de retour à l'emploi.
Présentation générale du R.S.A
Qu'est ce que le RSA ?
Le RSA (revenu de solidarité active) est une nouvelle prestation qui remplace le RMI et l'API à partir du 1er juin. Elle permet par ailleurs de verser un complément de ressources qui ont de faibles revenus d'activités mensuels ou qui sont sans activité.
Si la personne est bénéficiaire du RMI ou de l'API, elle n'a aucune démarche à faire. Le changement est éffectué automatiquement par la Caf ou la MSA.
Le RSA est -il impossable ?
Non, le RSA n'est pas imposable et il n'est pas necessaire de le déclarer aux impôts.
Le RSA est-il temporaire ?
Non, il n'est pas limité dans le temps. Il est fonction des ressources et de la situation familiale du foyer c'est-à-dire de l'ensemble des personnes qui le compose (parents ou conjoints mais aussi enfants s'ils travaillent).
Bénéficiaires actuels du RMI / API sans activité
Avec l'arrivée du revenu de solidarité active (RSA), le RMI et l'API disparaissent ; est ce que l'allocataire perd des droits ? Et a t-il des démarches à faire ?
Non, tous les bénéficiaires d'API et de RMI basculent automatiquement dans le RSA. Ils n'ont aucune démarche à faire, la Caf ou la MSA s'en chargent.
Le montant de la prestation sera identique à celui qu'ils percevaient et sera versé à partir du mois de juillet. Les bénéficiaires continueront à faire des déclarations trimestrielles.
Celles-ci changeront toutefois de nom et deviendront des déclarations trimestrielles de ressources pour le RSA.
Le RSA entraînera-t-il des changements pour le bénéficiaire de RMI ou d'API ?
Le montant et les modalités de calcul restent les mêmes. La prestation sera calculée sur la base de la déclaration de ressources trimestrielles. Si la situation change (ex : nouveau travail, départ d'un enfant ...), l'allocataire doit le signaler aussitôt à la Caf de la Somme ou à la MSA de Picardie.
Si le bénéficiaire est au chômage et qu'il trouve un nouvel emploi, le RSA ne sera pas supprimé. Il continuera à percevoir une prestation de la Caf ou de la MSA qui sera calculée en fonction de ses revenus d'activité et de sa situation familiale.
Impact du RSA sur la CMU complémentaire (couverture maladie universelle complémentaire)?
Lors du basculement, les droits à la CMU complémentaire seront étudiés en fonction des ressources (salaires...).
Cas d'un bénéficiaire du RMI depuis février 2009. Est-ce qu'il pourra percevoir le RSA ?
Le bénéficiaire du RMI basculera automatiquement dans le dispositif du RSA et ses droits seront recalculés par la Caf ou la MSA. Il n'aura aucune démarche à faire.
Cas d'un bénéficiaire du RMI qui souhaite refuser le RSA :
Si le bénéficiaire refuse le RSA, il ne percevra plus le RMI qui est supprimé le 1er juin. S'il ne souhaite pas être intégré dans le dispositif du RSA, il doit le signaler à la Caf ou à la MSA car dans le cas contraire son dossier sera basculé automatiquement.
Cas d'un bénéficiaire en contrat d'avenir ou en contrat d'insertion revenu minimum d'activité (CIRMA)
Le bénéficiaire basculera automatiquement dans le dispositif du RSA.
Bénéficiaires actuels du RMI / API sans activité
Cas d'un bénéficiaire du RMI devant reprendre une activité en avril ou en mai 2009.
Recevra-t-il le RSA en juin 2009 ?
La Caf ou la MSA étudieront ses droits de juin 2009 en fonction du montant des ressources qu'il aura déclaré dans sa dernière déclaration trimestrielle RMI.
Cas d'un bénéficiaire du RMI en novembre 2008, qui retravaille jusqu'en août 2009 et perçoit une prime forfaitaire mensuelle.
Quelles conséquences avec le RSA ?
La Caf de la Somme ou la MSA de Picardie effectueront une comparaison : si le montant des droits actuels est plus avantageux, le bénéficiaire continuera à percevoir sa prime jusqu' à son terme. Après, il basculera automatiquement dans le RSA.
Non bénéficiaires de l'API et du RMI
Comment savoir si une personne peut bénéficier du RSA et quel en sera le montant ?
Pour savoir si une personne peut y prétendre, un test RSA est accessible sur internet, sur le site www.caf.fr, ou sur le www.msa80.fr (http://www.msa80.fr).
En fonction du résultat, le site indiquera les démarches à accomplir.
Faut-il que la personne fasse une demande spécifique RSA si elle est déjà allocataire ?
Oui, comme pour toute nouvelle demande de prestation, il faut une demande officielle. Pour savoir si elle y a droit, un test RSA est accessible sur internet via le www.caf.fr, ou via www.msa80.fr (http://www.msa80.fr). En fonction du résultat, le site indiquera les démarches à accomplir.
Quels engagements impliquent le RSA ?
Suite à l'instruction du dossier, un contrat d'accompagnement sera proposé en fonction de la situation professionnelle et familiale du bénéficiaire.
Cas d'un bénéficiaire d'aide au logement (apl, alf, als). Est-il éligible au RSA ?
Cela dépendra des situations. Seules les ressources et la situation professionnelle détermineront le droit au RSA. Il conviendra de faire préalablement le test des bénéficiaires sur le site www.caf.fr ou sur le site www.msa80.fr.
Cas d'une personne travaillant à temps partiel
Le RSA est calculé en fonction de ses ressources et de sa situation familiale. Le temps partiel n'est pas un obstacle. Elle peut effectuer le test RSA dès maintenant sur le site www.caf.fr. ou sur le site www.msa80.fr (http://www.msa80.fr).
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour l'instruction du dossier RSA ?
Les pièces justificatives à fournir sous forme de photocopies pour l'instruction du dossier RSA sont, pour le bénéficiaire et son conjoint (voire les enfants s'ils travaillent) :
- la pièce d'identité,
- le livret de famille,
- les bulletins de salaires des 3 derniers mois pour toutes les personnes rattachèes au foyer et travaillant,
- une attestation d'employeur,
- les relevés des indemnités de chômage, avantages vieillesse, pensions d'invalidité, pensions alimentaires, autres pensions imposables ou non, aides ou secours,
- un relevé d'identité bancaire.
Comment et où se renseigner ?
Par téléphone :
- au 39 39 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) qui est un numéro de renseignement "allo service public",
- auprès de la Caf de la Somme : 0820 25 80 10 (0,112 euro/mn à partir d'un poste fixe),
- auprès de la MSA au 03 23 23 65 26.
Où consulter internet en dehors du domicile ?
- À Abbeville, au Point Info famille situé dans le centre Caf quai du Pont Neuf,
- à Albert, au Point Info famille situé dans le centre d'activités sociales Caf, avenue Charles Lomont
- à Amiens :
- à la Caf de la Somme , 9 bd Maignan Larivière
- au Point Info Famille CAPS situé 21/169 rue Philéas Lebesgue.
Comment savoir si une personne peut bénéficier du RSA et quel en sera le montant ?
Pour effectuer ce test, se munir des documents suivants :
- les bulletins de salaires des 3 derniers mois pour toutes les personnes rattachées au foyer et travaillant,
- les relevés des indemnités de chômage, avantages vieillesse, pensions d'invalidité, pensions alimentaires, autres pensions imposables ou non, aides ou secours,
- le montant des prestations familiales.
Qui peut instruire une demande ?
Télécharger le document ci joint (colonne de droite)